Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 1er, amendement 220
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de Courson.
Cet amendement correspond au deuxième engagement que vous avez pris tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la proposition de la commission des finances qui demandait au Gouvernement de produire un rapport présentant des solutions très concrètes avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, c'est-à-dire d'ici à la fin de l'été, afin que nous puissions trancher définitivement cette question de la situation de l'entrepreneur individuel.
La commission des finances et la commission des affaires économiques souhaitent que ce dossier avance. Vous avez pris des engagements, notamment à propos du patrimoine d'affectation. L'amendement n° 220 permet de les concrétiser.
