Intervention de Jean-Paul Charié

Notre objectif étant de moderniser l'économie, nous ne pouvons pas accepter que les dirigeants de petites et moyennes entreprises s'entendent dire, à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'URSSAF ou autre : « Nul n'est censé ignorer la loi : vous auriez dû la respecter, on va vous sanctionner. »

Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, propose que, si le dirigeant fautif est de bonne foi, il fait l'objet d'un rappel à la loi. L'inspecteur ou le contrôleur ne sanctionnera pas le dirigeant de bonne foi, mais le préviendra que, si rien n'a changé quelques semaines ou quelques mois plus tard, celui-ci subira une sanction.

On imagine, grâce à cette disposition, monsieur le secrétaire d'État, le changement complet des relations qui va s'opérer entre les petites entreprises qui seront contrôlées et les fonctionnaires des différentes administrations !

J'entends bien qu'un certain nombre d'experts, y compris de certaines grandes et belles administrations, nous opposent toujours les « bons » arguments, selon lesquels il est difficile de faire la différence entre l'erreur de bonne foi et l'erreur de mauvaise foi. Mais quand on connaît le monde de l'entreprise – et vous m'avez tous dit que vous le connaissiez –, on sait faire nettement la différence entre l'erreur de bonne foi, due à la complexité de nos lois, et le détournement manifestement volontaire de la loi.

Face à la complexité des textes normatifs, les dirigeants de PME peuvent ignorer une réglementation et, parfois, même les plus hauts fonctionnaires ne connaissent pas tout des textes. On ne peut donc pas imposer au boulanger, au charcutier ou au travailleur indépendant du bâtiment de connaître l'ensemble de nos lois.

Voilà pourquoi, mesdames et messieurs, nous voulons inscrire dans cette loi de modernisation de l'économie que l'administration française doit être au service des entrepreneurs, et non pas seulement exiger d'eux de connaître des lois que parfois nous-mêmes avons du mal à maîtriser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)