Intervention de Charles de Courson

Je veux remercier le jeune secrétaire d'État, avec lequel nous nous sommes beaucoup battus sur ces questions, du temps où il était député. Sur le patrimoine d'affectation, j'ai cru comprendre qu'il voulait confier une mission à M. de Roux. Je m'en réjouis, car il est indispensable de contourner l'opposition constante manifestée par le ministère de la justice au nom de l'unicité du patrimoine. Comme M. le secrétaire d'État, je pense que l'on peut parfaitement trouver des solutions pour une bonne raison : plusieurs droits européens intègrent ce concept de patrimoine d'affectation et je ne vois donc pas pourquoi on n'y arriverait pas en France !

Je veux aussi remercier M. le secrétaire d'État d'engager une réflexion sur la réserve spéciale d'autofinancement. Il est en effet nécessaire de distinguer revenus du travail et revenus du capital pour parvenir à un niveau de taxation homogène de ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Ne pas le faire conduirait à une rupture d'égalité, et au foisonnement de la création de SAS, qui ont la fiscalité la plus avantageuse.

Ma seule réserve porte sur le projet d'étendre la fiducie aux entrepreneurs individuels. L'intérêt d'une telle mesure me laisse sceptique, car le dispositif est extrêmement lourd. Cela dit, pourquoi ne pas examiner la question, en effet ? Je retire l'amendement n° 1369 .