Intervention de Geneviève Fioraso

Nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau statut venant se superposer à ceux existant déjà, en raison de tous les risques que cela entraînerait et que nous avons exposés par ailleurs. Afin d'éviter que ne se crée un effet d'aubaine, nous proposons que l'option fiscale proposée ne puisse bénéficier à un entrepreneur que pour une durée maximale de trois ans. Plutôt qu'un vrai statut pérenne, nous mettrons ainsi en place une incitation limitée à une période déterminée.