Amendement N° 219 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 1er
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »
II. - Le I de l'article 96 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil mentionné aux deux premiers alinéas est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. »
III. - Le 1 de l'article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil mentionné au premier alinéa est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. »
IV. - L'article 293 B est ainsi modifié :
« 1° Le début du 4 du II est ainsi rédigé : « Le régime de la franchise continue de s'appliquer aux assujettis dont les chiffres d'affaires de la pénultième année et de l'année précédente n'ont pas excédé respectivement les seuils mentionnés au I et au présent II et dont le chiffre… (le reste sans changement). »
« 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »
V. - L'article 293 G est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Les seuils mentionnés au I sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »
VI. - Après le II de l'article 302 septies A, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche. ».
VII. - Le deuxième alinéa du VI de l'article 302 septies A bis est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « seuils » ;
« « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche. »
VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'actualiser annuellement l'ensemble des seuils des régimes de la micro-entreprise (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux), de la franchise en base de TVA, ainsi que du régime simplifié d'imposition, dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, afin de tenir compte pour l'avenir de l'évolution des prix.
Par ailleurs, le 4 du II de l'article 293 B vise à prolonger à partir de 2009 le dispositif introduit pour 2008 par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007.
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