Amendement N° 140 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant.
Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« demander »,
les mots :
« opter, sur simple demande, pour ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire.
Cet amendement prévoit la possibilité pour l'auto-entrepreneur d'opter, sur simple demande, pour un prélèvement social libératoire au même titre qu'il peut opter pour un prélèvement fiscal.
Il s'agit par cet amendement rédactionnel de souligner et d'unifier le caractère optionnel du régime simplifié et libératoire des prélèvements social et fiscal et d'assurer une procédure simple de levée de l'option.
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