Intervention de Luc Chatel

Voilà une autre question à laquelle il nous faudra répondre si nous voulons mettre en place un patrimoine d'affectation.

En troisième lieu, le nouveau système pourrait donner lieu, si nous n'y prenons pas garde, à des contentieux dans le cas de biens mixtes, c'est-à-dire de biens qui sont à la fois personnels et professionnels. Le problème serait particulièrement aigu en matière matrimoniale.

Une quatrième difficulté consiste à définir de façon opposable le périmètre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Il sera nécessaire de trouver un équilibre entre une déclaration unilatérale de l'entrepreneur sans contrôle et le recours obligatoire à un professionnel du chiffre.

Je vous ai dressé un panorama de ces difficultés juridiques qu'il nous faut résoudre avant de mettre en place ce patrimoine d'affectation, mais sachez que j'ai l'intention, avec vous, d'aboutir, au nom du principe d'équité. Sensible aux arguments qui ont été développés par le rapporteur, Catherine Vautrin et Charles de Courson, je vais maintenant vous proposer une feuille de route sur le sujet.

L'article 5 du projet de loi élargit la protection du patrimoine de l'entrepreneur, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à l'ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. C'est une avancée par rapport à la législation actuelle, et je vous demanderai d'adopter cet article en attendant que le patrimoine d'affectation soit créé. Pour ce faire, je vous propose de lancer dès aujourd'hui, si vous en êtes d'accord, une mission sur les enjeux du droit civil lié au patrimoine d'affectation et sur la mise en place d'un tel système, dont les conclusions seront remises d'ici à la fin de l'année.