Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 1er, amendements 1365 1369
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
J'évoquerai d'abord les difficultés juridiques. Je l'ai dit, cette idée mérite d'être enfin réglée sérieusement. Je ne partage pas les critiques qui sont ordinairement faites à l'encontre de ce concept et qui sont de deux ordres.
Certains prétendent que la création d'un patrimoine d'affectation pour un exercice professionnel aura un effet dissuasif sur le choix d'exercer sous la forme d'une personne morale. Je ne le crois pas. Une partie des entrepreneurs souhaitent créer une société tandis que les autres souhaitent exercer en nom propre, au nom de la liberté. Il faut le respect de ces deux formes.
