Intervention de Jérôme Cahuzac

Ma question devait s'adresser à Mme Lagarde, ministre de l'économie. Ayant été très courtoisement prévenu de son absence, je me permets de la poser à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, les membres du Gouvernement semblent avoir des positions fort différentes, sinon contradictoires, quant à l'instauration de ce que les Anglo-Saxons appellent les class actions, ou « actions de groupe » en français : la possibilité pour des consommateurs d'introduire des actions collectives, dès lors qu'ils seraient victimes d'un processus industriel défectueux sinon fautif.

Nous savons Mme Lagarde notoirement hostile à l'adoption de cette loi de protection des consommateurs. Nous savons que vous y êtes plutôt favorable, depuis la publication de votre rapport en 2003. Aujourd'hui encore, dans une tribune, vous semblez indiquer ce que serait votre assentiment en la matière.

Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons connaître la position du Gouvernement. Est-il, oui ou non, favorable à l'instauration d'une action de groupe dans notre pays ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce qu'aucun consommateur n'en soit exclu, et pas davantage des associations engageant régulièrement ces actions de groupe, ce qui reviendrait à n'en conférer le monopole à aucune, aussi ancienne et respectable soit-elle ?

Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que tous les domaines soient couverts par ces éventuelles actions de groupe, et notamment celui de la santé ? Là encore, nous savons que certains de vos collègues y sont tout à fait hostiles. Pour notre part, nous ne comprenons pas les raisons qui commanderaient d'exclure le domaine de la santé. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ?

Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que les indemnités – qui seraient décidées dans leur principe et dans leur montant par des juges – soient fonction du préjudice réellement subi, et non pas attribuées forfaitairement ? Enfin, le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que le périmètre de ces actions de groupe soit réservé aux consommateurs, et non à d'autres groupes – je pense notamment à des actionnaires – dont les préoccupations sont d'une nature bien différente ?

Dans un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie actuellement en débat, le groupe socialiste, radical et citoyen propose d'introduire l'action de groupe dans notre droit. Nous souhaiterions savoir si vous êtes d'accord avec nos propositions, si vous êtes prêts à accepter cet amendement et à en recommander l'adoption par l'Assemblée. Il s'agirait, ni plus ni moins, d'une loi de protection des consommateurs. Vous comprendrez que nous y sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)