Intervention de Serge Poignant

Je vous entends, monsieur le secrétaire d'État : cet amendement risquerait peut-être, par un effet de rédaction, de passer pour un droit à l'erreur. Mais il n'y a quand même pas que le cas de l'impôt sur le revenu, et nous connaissons tous des situations où des entreprises ont commis une petite erreur dans leur déclaration de TVA, par exemple.