Intervention de Charles de Courson

Nous avons déjà largement parlé de la réserve spéciale d'autofinancement, plusieurs amendements portant sur le sujet. Mon amendement propose le montage technique de la RAS. Je vais en dire un mot avant de le retirer, le rapporteur et le secrétaire d'État s'étant engagés à cet égard.

La RSA s'applique aussi bien aux bénéfices agricoles, qu'aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire à tous les entrepreneurs individuels et répond à la préoccupation suivante. Quand l'entrepreneur individuel gagne 10 000 euros, il en laisse une partie dans l'entreprise pour la financer. Or, aujourd'hui, il est taxé grosso modo à un tiers en termes de cotisations sociales, CSG, CRDS ; et, ensuite, il paie l'impôt sur le revenu, qu'il laisse zéro euro dans l'entreprise ou qu'il laisse 60 %, 70 % ou 80 % du bénéfice. C'est cela qui n'est pas normal. S'il choisissait la forme juridique de la SARL ou de la SAS, le revenu du capital serait distingué du revenu du travail. Le revenu du travail, c'est la partie utilisée pour vivre ! Et le revenu du capital, c'est ce qui est laissé dans l'entreprise !

Le mécanisme que propose mon amendement est très simple : le montant laissé dans l'entreprise est immobilisé dans une réserve spéciale d'autofinancement au passif du bilan. L'entrepreneur paie un impôt forfaitaire de 15 % – qui est le « mini-taux » payé pour la première tranche d'impôt sur les bénéfices des sociétés. Et il paie ensuite le différentiel entre son impôt sur le revenu et les 15 % qu'il a déjà payés.

J'attire votre attention sur le fait que c'est un coût à court terme et non pas à moyen terme. Il n'y a pas de suppression de l'impôt sur le revenu sur la partie qui ressortira de l'entreprise. Il n'y a pas d'exonération ! La RSA est un différé d'IR, et pas du tout un renoncement à l'IR. Mais, au moins, elle permet de rétablir une certaine égalité entre les entreprises individuelles et les entreprises sous la forme sociétaire.

J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que ce montage technique d'une réserve spéciale d'autofinancement vous servira dans votre réflexion. Pour l'heure, je retire l'amendement.