Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 1er, amendements 141 1468
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
Il faut savoir de quoi l'on parle pour apprécier la portée de cet amendement important.
Cet amendement vise à imposer, préalablement à toute sanction, un rappel de la réglementation lors des contrôles administratifs, sauf en cas d'absence manifeste de bonne foi. C'est un amendement de portée générale et votre proposition, monsieur le rapporteur, qui a été adoptée par la commission, s'appliquerait à un très grand nombre de procédures, chacune ayant sa spécificité. Il n'est donc pas sûr qu'un simple rappel des réglementations en vigueur soit adapté à chacune d'entre elles.
