Intervention de Jean-Paul Charié

Nous sommes une fois de plus sur une ligne de clivage entre deux conceptions, monsieur le secrétaire d'État. Vous êtes dans votre rôle, à moi d'assumer le mien. Ce n'est pas à dire que je ne salue pas la qualité de l'administration française, comme je l'ai toujours fait depuis vingt-sept ans que je suis député : vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur ce point.

Vous ne pouvez pas dire non plus que je n'aie pas conscience de ce que je vous demande d'accepter. J'ai parfaitement conscience que cela concerne les règles de sécurité sanitaire, du droit du travail, etc. C'est précisément la multiplication actuelle de ces normes, dont on exige des entrepreneurs qu'ils les connaissent, qui mine les relations qu'ils entretiennent avec l'administration française.

Deuxièmement, mon amendement prévoit l'établissement d'un procès-verbal. Cela signifie que l'entrepreneur qui ne serait pas en conformité avec une disposition dont chacun reconnaît qu'il peut l'ignorer de bonne foi ne pourra pas alléguer son ignorance lors d'un deuxième contrôle.

Enfin, il y a quand même des lois et des règlements connus de tous, et notre amendement ne concerne pas les dispositions d'une grande portée. Mais ce sont ces petits détails qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité des rapports entre les contrôleurs et les entrepreneurs.

J'aurai fait pour ma part une partie de mon travail, monsieur le secrétaire d'État, et vous faites le vôtre. J'ai parfaitement conscience de la portée de cet amendement : c'est bien parce qu'il est important que nous y passons autant de temps. Mais l'enjeu de ce débat, c'est bien la qualité des rapports entre ceux qui font la loi, ceux qui sont chargés de la faire appliquer, et ceux qui, sur le terrain, créent les emplois, les activités économiques et la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)