Séance en hémicycle du 16 juin 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on qualifie traditionnellement de touristes toutes les personnes qui se déplacent hors de leur environnement habituel pour une durée comprise entre une nuitée et une année. Cette définition englobe, bien malgré elle, les parlementaires qui ont sillonné l'hexagone, l'année dernière, aux côtés de 82 millions de vacanciers.
Quelques statistiques permettent de saisir l'ampleur des activités touristiques de la France, concentrées sur son littoral et son relief. Le tourisme passe pour employer 3,9 % de la masse salariale du pays et rapporte à la France une quarantaine de milliards d'euros par an. Avec une balance excédentaire de 12,7 milliards d'euros en 2007, il contribue à limiter le déficit commercial de la France, creusé par les énergies non renouvelables comme le gaz et le pétrole.
La part du tourisme français dans le tourisme mondial a toutefois reculé de deux points en une huitaine d'années pour stagner à 9,1 % en 2007. Ce tassement a poussé le Gouvernement, et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, à prendre des initiatives et à concevoir un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui est le bienvenu. Il arrive aujourd'hui sur les bancs de notre assemblée après avoir subi une quinzaine de modifications peu importantes, comme la déréglementation des bons-cadeaux, dont le statut spécifique portait atteinte à la libre concurrence défendue par les voyagistes. La question se pose dès lors de savoir si le projet présente un intérêt substantiel pour les consommateurs et les opérateurs de voyages. La réponse à l'évidence est oui.
Mon intervention tournera autour de l'analyse de cinq idées fortes véhiculées par le texte et de quelques amendements soutenus par le groupe Nouveau Centre. Une des avancées du texte réside dans la création d'une agence de développement touristique, Atout France, qui assurera les missions confiées auparavant à l'ODIT – Observation, développement et ingénierie touristiques – et à la Maison de la France. Avec un guichet unique, l'action de l'État dans le domaine touristique ne pourra être que renforcée ! Atout France assurera en effet des missions de promotion et d'ingénierie touristiques à côté de missions d'intérêt général, comme la tenue d'un registre public des opérateurs de voyage. Ce dispositif devrait permettre de moderniser l'offre touristique, tout en aidant les collectivités territoriales à valoriser le potentiel de leur région.
Il convient de saluer au passage l'effort du Gouvernement pour apporter des garanties relatives aux moyens et aux effectifs mis en oeuvre afin de favoriser le succès de l'Agence.
Le secrétariat d'État chargé du commerce et de l'artisanat a également veillé à faire évoluer la classification des hôtels français, qui ne comportait jusqu'à présent que quatre étoiles avec la mention subsidiaire « luxe ». La création d'une cinquième étoile permet d'harmoniser la législation française avec la classification internationale, en favorisant l'activité des grands palaces parisiens et balnéaires, qui subissent les conséquences de la crise.
Les clients étrangers, hermétiques à la catégorie quatre étoiles luxe, savent désormais quels services attendre d'un cinq étoiles français.
Exactement !
Réclamée par les professionnels depuis dix ans, cette cinquième étoile est, à n'en pas douter, source de clarté pour le consommateur et d'attractivité pour l'hôtellerie. Cette création s'inscrit dans le cadre général d'une réforme de la classification établie en 1986 au profit de la clientèle. Cette démarche se révèle très utile pour les chambres d'hôte, qui connaissent un essor sans précédent ces dernières années.
La nouvelle classification comporte un autre avantage manifeste : n'étant valable que cinq ans, elle pousse les établissements à se rénover régulièrement et à maintenir des niveaux élevés de qualité en matière de services. Il reste à fournir aux hôtels des outils performants et souples leur permettant de se rénover dans les meilleurs délais. Or les 5 milliards d'euros de garantie du système OSEO, adossé à la Caisse des dépôts et consignations, ne seront peut-être pas suffisants. La Caisse des dépôts a été beaucoup mise à contribution ces derniers temps, sans que l'on connaisse précisément ses marges de manoeuvre, la frilosité des prêteurs, consécutive à la crise financière, étant loin d'avoir diminué au fil des mois.
Un article 9 bis A, proposé par la commission des affaires économiques, devrait permettre de généraliser ou non ce système sous trois ans en fonction des attentes des consommateurs. Un chapitre du projet de loi concerne le statut des résidences et restaurants de tourisme, dont les baux commerciaux sont astreints à une durée minimale de neuf années.
Plusieurs parlementaires, au travers d'amendements opportuns, ont décidé de clarifier les relations unissant les propriétaires aux exploitants d'infrastructures touristiques. Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'affirmation du droit à l'indemnité d'éviction, prévue par le code de commerce en cas de rupture de contrat, en dehors des cas d'impayés. Il en va de même de la rétribution prioritaire des propriétaires de logements par les groupes liés par des conventions de gestion centralisée. Nous souhaitons également limiter l'empiétement des complexes touristiques, en soumettant les demandes de permis de construire des villages résidentiels de tourisme à un débat municipal – ou, le cas échéant, communautaire – préalable.
Un amendement d'initiative gouvernementale confère au projet de loi de modernisation des services touristiques une dimension historique puisqu'il prévoit d'appliquer à compter du premier juillet une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dans la restauration. C'était une volonté du Gouvernement qui, à la suite de nombreuses négociations européennes et paritaires poussées, permettra aux restaurateurs de s'engager dans une baisse de leurs prix, de moderniser leurs structures et d'embaucher du personnel. Contrairement à ce qu'a déclaré Mme Got en défendant la question préalable, il faut faire confiance dans cette affaire à la fois au Gouvernement et aux restaurateurs pour tirer tout le bénéfice de cette nouvelle disposition. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est du reste engagée à vérifier les promesses des organisations professionnelles à travers un comité de suivi des prix. La baisse de la TVA à 5,5 % devrait permettre de créer 40 000 emplois dans le secteur de la restauration dans les deux années à venir.
Une autre disposition importante du projet de loi concerne le tourisme rural, qui participe à la revitalisation de nombreux territoires montagnards et ruraux : l'article 11 contraint les propriétaires de chambres d'hôtes et d'appartements meublés à déclarer leur activité auprès du maire de leur commune. Cet encadrement ne peut que profiter aux consommateurs, mais également aux services fiscaux parfois abusés par des locations spontanées effectuées par des particuliers par le biais notamment d'Internet.
La mise aux normes de ces établissements reste toutefois un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, qui doivent favoriser l'accessibilité des gîtes ruraux aux personnes handicapées en élargissant le dispositif du FISAC – le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
À l'énoncé de ces préconisations, vous aurez perçu, mes chers collègues, la richesse du projet de loi qui retient notre attention aujourd'hui.
Les chèques vacances font partie d'une des dernières dispositions prévues par le texte, en dépit de leur restriction aux salariés des petites et moyennes entreprises. Des pistes complémentaires pourraient être creusées afin de permettre à l'avenir à deux Français sur trois de partir en vacances.
Les centristes se félicitent par ailleurs des mesures relatives aux contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé – les fameux timeshares –, bien que la plupart des malversations dans ce domaine soient survenues à l'étranger.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne peux que vous encourager à persévérer dans les dispositions de ce projet de loi, qui visent à rendre plus dynamique l'offre touristique sur le territoire national et à accompagner l'ensemble des acteurs du tourisme.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on a tendance à oublier à quel point le tourisme en France, qu'il s'agisse de la métropole ou de l'outre-mer, est varié : tourisme patrimonial, tourisme culturel, tourisme d'affaires, tourisme sportif, tourisme thermal, tourisme balnéaire, tourisme historique, tourisme gastronomique, tourisme événementiel, tourisme naturel…. Le tourisme est partout en France et il convient de l'y préserver.
Monsieur le secrétaire d'État, en tant que président de l'Association des maires des stations classées touristiques, qui regroupe toutes les opinions politiques, je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir écoutés et entendus : nous avons beaucoup travaillé ensemble lors de l'avant-projet, auquel vous avez apporté les modifications que notre association réclamait. Mes remerciements vont également à M. le rapporteur Jean-Louis Léonard.
Je me contenterai d'évoquer quelques points, notamment les normes des sécurité dans l'hôtellerie, qui ne dépendent pas de votre ministère et dont l'échéance, en ce qui concerne l'hôtellerie familiale, est en 2011. Nous vous avons demandé de nous aider auprès du ministre de l'intérieur pour faire en sorte que cette échéance coïncide avec celle des « normes handicap », en 2015, ce qui permettra au tourisme familial de procéder aux modifications nécessaires.
Mais si ce projet de loi représente une avancée, le tourisme exige encore beaucoup de travail. Il reste notamment à s'occuper des étrangers qui achètent des maisons en France et qui, après avoir procédé à des transformations intérieures sans avoir besoin de permis de construire, prêtent leur maison à longueur d'année à des amis par le biais d'Internet, ce qui leur permet de s'affranchir des taxes, impôts et autres contributions…
Certaines régions de France, comme la Haute-Savoie ou le Périgord, sont plus touchées que d'autres par ce phénomène. Je ne citerai pas le pays dont sont originaires les auteurs de ces pratiques, tout passant par Internet, même le mode de transports !
Il reste également à clarifier les compétences touristiques entre les départements, les régions et l'État. Quant tout le monde cherche à faire du tourisme, on finit par se marcher sur les pieds…
Dernier point : de très nombreuses commissions nationales s'occupent de tourisme et ne sont que des comités Théodule que nous avions promis de supprimer. Un coup de balai dans ce domaine ne ferait pas de mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Approbations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vitrine de notre géographie et de notre patrimoine, activité par essence non délocalisable et important gisement d'emplois, le tourisme constitue un secteur clé pour notre pays dans le contexte de la mondialisation. Quelques chiffres méritent, à cet égard, d'être rappelés : le solde touristique a dégagé en 2007 un excédent de 12,8 milliards d'euros ; la France a accueilli 196 millions de visiteurs la même année ; enfin, le tourisme représente 984 000 emplois.
Développer, adapter et moderniser notre industrie touristique représente donc un enjeu essentiel et le présent texte contient incontestablement un certain nombre d'avancées qui nous amènent à y porter un regard globalement positif.
Parmi ces avancées, je citerai l'abaissement à 5,5 % de la TVA dans la restauration. Cette revendication très ancienne de la profession, vieux serpent de mer politique, trouve enfin un aboutissement, tant mieux ! J'ajoute que je suis défavorable à la mise en place d'une usine à gaz réglementaire concernant le partage des bénéfices de cet allégement fiscal. En la matière, c'est un dialogue constructif avec les professionnels qui doit être privilégié.
Tout à fait !
Parmi les autres avancées, je mentionnerai la création de l'agence de développement touristique Atout France, mais aussi la réforme du classement des équipements touristiques, l'élargissement du dispositif des chèques vacances aux PME de moins de cinquante salariés.
On peut cependant émettre plusieurs réserves et critiques. En premier lieu, certains éléments paraissent disparates, qu'il s'agisse des motos-taxis ou des grands stades. Cela donne à ce texte un aspect « inventaire à la Prévert » qui fait davantage penser à une série d'ajustements techniques qu'à une véritable vision politique d'ensemble.
Enfin, on ne peut que regretter l'absence quasi totale de prise en compte de nos outre-mer et de leurs problématiques touristiques spécifiques. La France des océans est hélas l'absente de ce texte malgré quelques amendements du groupe SRC.
Nos outre-mer, ce sont bien sûr des destinations reconnues et bien installées mais qui ont besoin d'être confortées, comme la Guadeloupe, la Martinique, la Polynésie et la Réunion. Mais ce sont aussi de nouvelles frontières touristiques, parmi lesquelles je citerai mon île de Mayotte.
Nous connaissons les défis à relever à Mayotte : augmenter, adapter et améliorer la qualité de l'offre des structures d'accueil, orienter et former des jeunes aux métiers du tourisme, renforcer la communication afin de créer une véritable « marque Mayotte », développer les moyens de transports et singulièrement les transports aériens – à cet égard, j'ai bien noté l'introduction par le Sénat du principe d'un rapport sur l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, et il y aurait beaucoup à dire sur celui de Dzaoudzi-Pamandzi, dont la piste trop courte ne permet pas une liaison directe Mayotte-Paris dans de bonnes conditions –, enfin, préserver notre environnement, en l'occurrence, avant tout, notre lagon dont il faut rappeler qu'il est un des plus grands du monde.
Cette vision d'un tourisme inscrit dans le développement durable est d'ailleurs une autre grande absente de ce texte.
Nos outre-mer, en général, manquent donc hélas à l'appel. C'est pour nos territoires et collectivités une nouvelle occasion manquée après une LODEOM allant certes dans le bon sens mais de manière insuffisante.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques remarques que m'inspirent ce projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, en tant que président de l'établissement public de coopération culturelle du pont du Gard – un monument qui reçoit plus d'1,2 million de visiteurs par an – je me sens particulièrement concerné par ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
On peut se réjouir des avancées promises par ce texte – le tourisme est un secteur essentiel de notre économie –, mais on peut aussi regretter son manque d'ambition.
Ainsi, adapter la classification des hôtels aux normes internationales, c'est incontestablement une réforme utile. Accompagner cette nouvelle classification de crédits d'aides à la rénovation, c'est une bonne chose. Élargir la diffusion des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, c'est une avancée sociale. Encadrer les contrats de location à temps partagé, c'est une nécessité juridique.
Cependant, nous pourrions aller plus loin sur certains points comme la création d'une agence de développement touristique. Cette initiative est bienvenue mais son rôle, sa composition et surtout son financement méritent d'être éclaircis.
Le classement hôtelier, pour sa part, qui devrait être du ressort de cette nouvelle agence, est un secteur stratégique de l'aménagement touristique du territoire. C'est aujourd'hui une responsabilité de l'État assumée par la direction générale de la concurrence et des prix. Ce pouvoir doit-il être confié à un groupement d'intérêt économique ? Ne s'agirait-il pas d'un nouveau désengagement de l'État ?
En matière de tourisme social, dois-je vous rappeler que plus d'un Français sur trois n'a pas les moyens de partir en vacances ? Pourtant, aucune mesure n'est prévue en faveur des plus défavorisés, des jeunes ou des personnes âgées.
En ce qui concerne le secteur des meublés saisonniers, ce sont des dizaines de milliers de petits propriétaires d'appartements meublés, de gîtes ou de chambres d'hôtes qui participent de façon active à l'accueil touristique de notre pays. Les mesures réglementaires et fiscales de ce texte tendent à les considérer comme des commerçants stricto sensu. Or face à ces nouvelles contraintes, une grande partie d'entre eux pourraient renoncer à leur activité, ce qui les priverait d'un revenu complémentaire parfois indispensable et pénaliserait d'autant notre capacité d'accueil touristique. Plus grave encore, ces mesures risquent de pousser des propriétaires à exercer dans la clandestinité, mettant ainsi à bas plus de vingt ans de politique de contrôle, de label et de qualité.
En outre, il est curieux que ce texte ne s'intéresse pas un seul instant au développement du tourisme spécialisé. La demande existe pourtant – je pense au tourisme des personnes handicapés, au tourisme sportif et, bien sûr, à l'écotourisme. Je suis étonné par l'absence de mesures concernant le tourisme vert : rien sur la protection et la valorisation des milieux naturels et du patrimoine. Une charte européenne du tourisme durable encourage pourtant de telles démarches.
Enfin, et c'est un point décisif, il me semble inconvenant qu'une mesure emblématique de la politique du Gouvernement comme la baisse de la TVA dans la restauration fasse l'objet d'un simple amendement en commission. C'est un manque à gagner d'un peu moins de 3 milliards d'euros par an pour nos finances publiques déjà exsangues. Et cela en échange de quoi ? D'un « contrat d'avenir » pour les professionnels fondé sur le volontariat.
Apparemment, comme dans mon département, certains restaurateurs sont prêts à faire des efforts pour l'emploi ou pour l'augmentation des salaires de leurs employés. Mais déjà, les plus récalcitrants annoncent que la crise risque de les empêcher d'embaucher ou de baisser les prix.
La baisse de la TVA dans la restauration ne peut donc s'appliquer, comme l'a déjà expliqué notre collègue Pascale Got, qu'en contrepartie d'un accord de branche et d'engagements réels en matière de formation et d'emploi. Sans un tel accord, sans un contrôle systématique de l'État, cette mesure ne sera qu'un nouveau cadeau fiscal à une minorité, une nouvelle manoeuvre électoraliste au détriment de l'intérêt commun.
Ce texte pourrait être consensuel et équilibré ; mais tous les amendements qui demandaient des engagements pour améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés, ont été repoussés en commission. Il est donc vraiment dommage, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'ayez pas saisi les propositions qui vous ont été faites pour améliorer votre projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous teniez, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ce texte de loi de développement et de modernisation des services touristiques soit débattu au Parlement sans tarder. Il arrive à point, car il était très attendu : il permet tout à la fois de moderniser les métiers du tourisme, de rénover notre offre hôtelière, d'ouvrir largement le bénéfice du chèque vacances aux salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés, de créer des perspectives de recettes nouvelles aux communes touristiques par la déclaration obligatoire des meublés et chambres d'hôtes en mairie, mais également de mettre en oeuvre la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Ce faisant, votre projet répond bien à l'objectif de développement et de modernisation des services touristiques et témoigne de votre volonté d'orienter résolument notre tourisme vers l'économie et l'emploi.
Il ne nous éclaire pas suffisamment, en revanche, sur les trois sujets fondamentaux qui devraient fonder une politique nationale du tourisme : la gouvernance, la territorialisation et la solidarité.
En ce qui concerne la gouvernance d'État, le tourisme est désormais placé sous la responsabilité administrative d'une sous-direction du tourisme, ainsi que l'a prescrit la RGPP. On ne peut toutefois que se préoccuper d'une certaine régression dans l'échelle des structures de l'État pour une administration pourtant chargée d'un domaine d'activité de la plus haute importance aux plans économique et social, humain et territorial.
Malgré cela, un copieux programme d'actions lui est confié par l'arrêté du 26 janvier dernier. Des moyens humains et financiers suffisants seront-ils alloués à cette nouvelle sous-direction pour pouvoir les exercer pleinement ?
En outre, de nombreuses missions qui seront confiées par ce texte à la nouvelle agence de développement touristique recoupent celles de la sous-direction du tourisme. Faut-il comprendre que ces actions de l'agence ne seront que suivies et contrôlées par la sous-direction du tourisme ? N'y a-t-il pas là risque de redondance ? Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
Quant à la question de la mise en oeuvre des politiques publiques du tourisme sur les territoires, elle est fondamentale : c'est bien sur les territoires que se fabriquent les produits touristiques. Or nous savons bien les besoins de « mieux d'État » sur les territoires en matière de respect des normes, d'équilibre territorial, de relations interministérielles, de préparation et de suivi des contrats de projets et des dossiers faisant appel à des crédits européens, d'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de développement touristique et, enfin, la solidarité et la justice sociale dont l'État doit rester le garant.
Je ne pense pas que les statuts du groupement d'intérêt économique Atout France puissent y pourvoir et je reste persuadé que l'État ne pourra assurer ses fonctions régaliennes qu'en déconcentrant ses services à un bon niveau de représentation et de responsabilité dans les régions.
Certes, ce n'est pas l'objet de ce texte, me direz-vous, mais j'espère que nous pourrons y revenir plus tard dans le cadre d'une prochaine loi d'orientation sur le tourisme.
Enfin, en ce qui concerne la solidarité et la justice sociale, il importerait en premier lieu que le texte missionne clairement l'agence chèques-vacances sur l'expertise et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques sociales du tourisme de votre administration. Vous marqueriez ainsi l'importance que vous accordez à ce volet essentiel de votre politique.
En ce qui concerne plus particulièrement l'ouverture du bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME et PMI de moins de cinquante salariés, elle est particulièrement bienvenue mais pose, en l'état, au moins trois questions. Premièrement, cette disposition bénéficiant déjà, dans la fonction publique ainsi que les grandes entreprises et, demain, dans les PME-PMI, à des personnes disposant de ressources substantielles voire de hauts revenus, le monopole de l'émission des titres et des remboursements par l'ANCV ne risque-t-il pas d'être remis en question par les instances européennes ? Deuxièmement, les réductions fiscales et les exonérations de charges sociales, pour ces mêmes personnes, ne constitueront-elles pas, de fait, une sorte de niche discutable en période de crise ?
La distribution des chèques-vacances par les groupes privés en direction des 7 millions de salariés de PME-PMI bénéficiera-t-elle financièrement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour assurer dans de bonnes conditions ses missions d'aide à la pierre et à la personne ?
Autant de questions, monsieur le secrétaire d'État, qui restent aujourd'hui pendantes et pour lesquelles nous voudrions bien obtenir des réponses.
La plupart d'entre elles ne pourront venir qu'au fil de l'application de ce nouveau texte. C'est la raison pour laquelle je demande, par amendements, que la représentation nationale puisse bénéficier, annuellement, d'un rapport faisant état du bilan des actions conduites et des résultats acquis aussi bien par l'Agence de développement touristique « Atout France » que par l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Mais je tiens à indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que quel que soit le devenir de ces amendements, je voterai le texte que vous nous présentez car, dans l'attente d'une prochaine loi d'orientation sur le tourisme que j'appelle de mes voeux, il constitue une réelle avancée au service de notre économie touristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi intervient à point nommé, car l'économie touristique doit trouver toute sa place dans notre politique de relance.
Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je me ferai le porte-parole de la section des relations internationales et européennes du Conseil national du tourisme, que j'ai l'honneur de présider, notamment pour ce qui est de l'accueil des touristes étrangers.
Mais auparavant, je souhaite souligner trois avancées importantes de ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
Tout d'abord, je me félicite que notre rapporteur, Jean-Louis Léonard, ait pu trouver les voies d'un compromis sur la mise aux normes de l'hôtellerie familiale, ainsi que pour les conditions de sécurité et de lutte contre le risque d'incendie et pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
On peut aussi se réjouir d'un élargissement de l'accès aux loisirs touristiques, avec notamment une meilleure diffusion des chèques-vacances pour les Français aux revenus les plus modestes.
Enfin, il convient de souligner l'action du Président Sarkozy, qui a tenu la promesse de l'abaissement de la TVA à 5,5 % pour le secteur de la restauration, dès le 1er juillet.
Il importera bien sûr de veiller au respect des engagements pris par la profession, afin que l'on soit bien dans un rapport gagnant-gagnant.
Pour ce qui est de l'accueil des touristes étrangers en France, je rappelle qu'en 2004, le sénateur Bernard Plasait avait remis au Premier ministre un rapport sur l'accueil des touristes dans les grands centres de transit., qui avait mis en exergue les difficultés liées à cet accueil. Notre groupe de travail du Conseil national du tourisme a heureusement pu constater qu'un certain nombre d'améliorations avaient déjà été apportées, notamment en matière de signalétique, lors d'une visite récente de l'aéroport Charles-de-Gaulle, sous la conduite de Pierre Graff, président d'Aéroports de Paris.
Puis, en 2008, le même Bernard Plasait s'est vu confier au sein du Conseil national du tourisme, par votre prédécesseur, M. Luc Chatel, la présidence d'un groupe de travail qui avait pour mission d'actualiser les travaux réalisés sur l'accueil. Des mesures concrètes ont alors été adoptées, mais d'autres doivent être mises en oeuvre. J'en citerai six :
Premièrement, la réalisation d'une campagne nationale sur l'importance du tourisme pour notre pays ;
Deuxièmement, la création de badges « Bienvenue, je parle votre langue », dans le plus grand nombre de langues possible, qui seraient portés par tous les acteurs du tourisme. On montrerait ainsi qu'en France, on tient à avoir la délicatesse d'accueillir les visiteurs étrangers dans leur propre langue. Dans le même esprit, il conviendrait, pour les agents de sûreté et les agents de l'État, de retenir la pratique d'une langue étrangère comme un critère prioritaire pour une affectation sur des plates-formes accueillant du public étranger ;
Troisièmement, l'engagement d'organiser pour 100 % des vols longs courriers des arrivées au plus près de l'aérogare à partir de 2010, dans tous les grands aéroports français ;
Quatrièmement, une information fiable livrée aux passagers, avant qu'ils ne quittent l'aéronef, sur les détails et le délai estimé des formalités dont ils devront s'acquitter à l'arrivée. Les contraintes sont toujours mieux supportées quand elles sont annoncées ;
Cinquièmement, la publication par les ministères chargés des transports et du tourisme, chaque trimestre, par le biais de leur site Internet, des efforts réalisés par les principaux aéroports et gares en matière de qualité et d'accueil. À cet égard, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous envisagez de mettre en oeuvre ce type d'outil pour une bonne information du public ;
Sixièmement, enfin, la création d'une liaison express entre Roissy et Paris.
Pour ce qui est des contrôles aux frontières, il importe de développer le ciblage dans les opérations de contrôle des passagers, comme cela se pratique à l'étranger. Cela permet d'améliorer la fluidité tout en maintenant les exigences de sûreté au niveau requis. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, il serait intéressant d'étudier les expériences étrangères dans ce domaine avec les ministères concernés, dans le respect des règles communautaires et, naturellement, des libertés publiques.
Enfin, l'organisation des taxis, qui est l'un de nos gros « points noirs », doit être améliorée, notamment par la généralisation du paiement par carte de crédit, ainsi que par la mise en oeuvre de tarifs forfaitaires.
En outre, semble être remise en cause l'expérimentation d'un itinéraire routier protégé à certaines heures pour permettre aux taxis une redescente sur Paris rapide depuis Charles-de-Gaulle, après les pointes de six heures et dix heures trente.
Je termine, monsieur le président.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques éléments d'information à ce sujet.
Par de telles initiatives, en plus de celles préconisées dans ce projet de loi, nous devrions contribuer au développement de notre économie touristique, qui doit prendre toute sa place dans la relance.
Avec 80 millions d'arrivées de touristes étrangers par an,…
…la France demeure la première destination mondiale, même si elle n'est qu'en troisième position pour le chiffre d'affaires. Le tourisme représente donc une part considérable de notre activité économique nationale et il doit être reconnu comme tel. N'oublions pas que les 230 000 entreprises touristiques emploient près d'un million de salariés.
Il est donc vital, et il est grand temps de passer d'un tourisme de cueillette à un tourisme de conquête.
C'est ce à quoi nous invite ce projet de loi, que je voterai avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous avez cinq minutes pour vous exprimer, pas une de plus !
La parole est à Mme Colette Langlade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis se veut, à travers la transposition de la directive « Services », une réforme modeste visant à moderniser et améliorer l'offre touristique dans notre pays. Modeste, car elle manque d'ambition, en ce qu'elle ne traite pas de sujets qui nous paraissent importants. Je les énumérerai au cours de ma démonstration.
En dépit du bon classement de la France comme pays de destination – elle est au premier rang mondial, avec environ 75 millions de touristes chaque année –, les recettes engendrées par cette activité ne suivent pas, puisque nous ne sommes qu'au troisième rang mondial.
Votre texte semble en avoir conscience, mais ne donne pas aux professionnels du secteur les moyens à la hauteur de leur ambition d'excellence.
Les diverses dispositions de ce projet présentent un éventail de mesures, notamment sur la vente de voyages et de séjours, la refonte du modèle de classement hôtelier et des chambres d'hôte, la diffusion des chèques-vacances, la baisse de la TVA à 5,5 %. Mais cela reste trop large pour amorcer un début de changement.
Concernant la TVA à 5,5 % pour les prestations de restauration, prévue par l'article additionnel après l'article 10, nous souhaitons la conditionner à un accord, via la convention collective, visant à améliorer les conditions de travail, mais aussi de formation et de rémunération des salariés. Nos amendements vont dans ce sens.
Par ailleurs, étant donné, d'une part, le contexte actuel de crise – une crise économique qui touche les professionnels du secteur et les touristes, lesquels restreignent leurs séjours et leurs déplacements – et, d'autre part, la question environnementale, votre texte est incomplet car il évacue ces questions qui nous semblent pourtant primordiales.
Permettez moi, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur l'importance du temps des vacances ou le temps des loisirs, qui doit être « un temps de brassage social, un moment privilégié de ressourcement et d'épanouissement personnel ».
Or la politique menée par votre gouvernement, qui ne cesse de faire travailler plus et le plus longtemps possible – l'allongement, jusqu'à l'âge de 61 ans, de la durée de cotisations pour les retraites en est une illustration –, est en contradiction avec l'objectif de votre projet.
Vous qui vous empressez toujours de citer Léon Blum,…
Moi ? Il y a erreur !
…vous remettez sans cesse en cause l'esprit de sa politique de l'été 36.
Vous prévoyez, à l'article 14, l'élargissement des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés. Cela reste insuffisant à nos yeux, car chômeurs, retraités et personnes handicapées en sont exclus.
Votre ambition n'est-elle pourtant pas d'aboutir à plus de cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion ?
Véritable filière de développement économique et social, une action volontaire de l'État permettra à ces publics modestes de s'évader d'un quotidien souvent difficile, à travers des mesures incitatives en faveur du tourisme associatif et solidaire, mais aussi en faveur du tourisme dit rural.
Cela aura également un impact significatif pour le développement économique et social de nos territoires, ruraux ou non, dont la fréquentation doit normalement s'accroître.
Pour moderniser l'offre française d'hébergement, nos infrastructures doivent être à la hauteur de l'aura touristique de notre pays.
Si la réforme du classement opérée par voie réglementaire le 22 décembre 2008, inscrite au titre II, est confirmée, elle refond en profondeur la procédure d'attribution du classement hôtelier. Les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs autorisés par le Comité français d'accréditation. En conséquence, le classement deviendra payant puisque les hébergeurs devront acquitter le prix de cette visite.
Vous avez aussi évoqué des facilités fiscales. Mais comment accompagner les petites structures pour un remise aux normes dans nos zones rurales ?
Le recours grandissant au low cost pose la question de l'accessibilité et de la qualité de l'offre des séjours. Nous tenons à ce que les vacances ne soient ni un luxe ni des vacances au rabais.
Je terminerai par l'absence du volet environnemental dans ce texte. Nous examinions pourtant la semaine dernière encore le Grenelle de l'environnement.
Nous nous étonnons de l'absence de référence à des mesures et des actions visant à favoriser l'écotourisme et à le rendre accessible à tout un chacun.
Il manque à votre texte une vision globale qui allie attractivité, investissements et satisfaction aux préoccupations environnementales, sans oublier la place centrale de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr, monsieur le président !
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi est enfin l'occasion, attendue depuis si longtemps, de moderniser le secteur du tourisme, non plus par petites touches mais avec une vraie vue d'ensemble, au travers de la création d'une agence unifiée de développement touristique, la réforme des différents classements ou l'élargissement de la diffusion des chèques-vacances.
Depuis votre prise de fonction, monsieur le secrétaire d'État, un certain nombre de mesures ont déjà été prises à votre initiative, notamment en faveur de l'hôtellerie, dont je voudrais souligner l'opportunité.
Merci.
Par voie d'amendements, ce texte nous offre également la possibilité d'améliorer certains points précis, à commencer par ce qui touche aux résidences de tourisme.
Le dispositif d'incitation à l'investissement dans ces résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale a été une grande réussite. Sur le plan de l'aménagement touristique, d'abord, le parc des résidences représentait, au printemps 2009, 1 750 établissements pour un total de 616 000 lits. Sur ce total, 15 % ont été ouverts en zone de revitalisation rurale. Entre 1999 et 2008, 250 résidences ont été ainsi ouvertes, pour 92 000 lits, essentiellement en zone de moyenne montagne et de tourisme vert.
Le soutien au développement de la profession, ensuite, avec une trentaine de nouveaux opérateurs, permet une plus grande diversification des régions d'implantation et la création de projets immobiliers de moyenne et petite dimensions, souvent mieux adaptés à ces secteurs géographiques.
Les stations de montagne, par exemple, ont, grâce à ce dispositif, atteint la taille critique qui leur permet d'être viable et de rentabiliser les installations existantes, notamment les remontées mécaniques ou les équipements d'été, avec des retombées très positives pour l'économie et l'emploi local. Il faudra aménager ce dispositif, notamment en ce qui concerne la rénovation, qui est un enjeu considérable pour les hébergements touristiques dans notre pays. Mais c'est l'objet d'une mission en cours, que vous avez diligentée, monsieur le secrétaire d'État, et nous y reviendrons le moment venu.
Cependant, le succès des résidences de tourisme a aussi conduit à certains excès – projets à la rentabilité incertaine, opérateurs trop faibles – qui ont pu mettre en danger les propriétaires investisseurs, confrontés à la nécessité d'accepter une révision de leurs baux, bouleversant l'équilibre financier initial de leurs opérations et risquant la perte de l'avantage fiscal.
Une dizaine d'opérateurs sont aujourd'hui concernés, pour 139 résidences et un peu plus de 10 000 lits. Cette situation est extrêmement dommageable, à la fois pour les investisseurs et pour l'avenir d'un mécanisme, je le répète, extrêmement utile.
Dès la fin 2007, avec plusieurs collègues, nous avons lancé une réflexion avec la profession, les associations de propriétaires et l'administration pour identifier les lacunes du dispositif et y remédier. Avec Michelle Demessine, qui a une responsabilité dans l'élaboration du dispositif initial, nous avons préparé une série d'amendements issus d'une large concertation, que je défendrai durant la discussion. Ils visent pour l'essentiel à éviter le développement de projets amenés à échouer, à moraliser, si l'on peut dire, certaines pratiques de commercialisation et de gestion, et à améliorer ponctuellement le dispositif.
Je voudrais également évoquer rapidement l'Agence nationale des chèques-vacances. Depuis des années, nous essayons de faciliter la diffusion des chèques-vacances dans les PME-PMI. Je me souviens du projet de loi déposé par Bernard Pons en 1997, qui n'a pas vu le jour pour cause de dissolution,...
…de la proposition de loi que nous avons défendue avec Jean-Michel Couve et Patrick Ollier en 1998, repoussée par la majorité de l'époque, et du texte de loi de 1999 élargissant le chèque-vacances, défendu par Michelle Demessine. Celui-ci n'a pas eu tous les effets escomptés, car les dispositions mises en oeuvre ont été très restrictives. Depuis, nous plafonnons à 30 000 chèques-vacances dans les PME, ce qui est une véritable misère, pour ne pas dire une escroquerie…
Un scandale !
…vis-à-vis de l'opinion publique, alors que l'on prétendait élargir le dispositif aux salariés de PME qui ne disposent pas de comité d'entreprise ni des nombreux autres avantages sociaux existant dans les grands groupes. Le texte va permettre de progresser, d'élargir le dispositif. C'est une mesure extrêmement positive.
Pour terminer, je veux dire que nous serons très attentifs à la capacité de maintenir la centralisation des ressources à l'Agence nationale du chèque-vacances, car c'est de cette manière que nous pourrons continuer à financer une politique de modernisation du parc immobilier, notamment du tourisme associatif et de l'hôtellerie,…
…qui est indispensable pour maintenir nos capacités d'accueil.
Depuis 2007, les encours de l'ANCV centralisés à la Caisse des dépôts se sont accrus de 200 millions d'euros, ce qui donne les moyens d'une politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, chacun sait l'importance du tourisme dans notre économie – un million d'emplois non délocalisables, 7,12 milliards d'euros de chiffre d'affaires –, sa capacité de résistance et de rebond en période de crise. Ces chiffres, qui font de la France l'une des toutes premières destinations touristiques au monde, illustrent l'excellence du savoir-faire de nos professionnels en même temps que la puissance d'attraction de notre patrimoine, la richesse de notre culture, la force de séduction de notre mode de vie et la qualité de la marque « France ».
Pourtant, le fait d'être passés en quelques années de la deuxième à la troisième place mondiale et d'avoir davantage perdu en chiffre d'affaires qu'en nombre d'entrants nous oblige à nous interroger sur la compétitivité de notre outil touristique et à trouver des solutions pour le maintenir au plus haut niveau mondial. Tel est l'objet du texte qui nous est proposé, qui vise en particulier à moderniser notre parc hôtelier pour l'adapter aux nouvelles attentes de ses clientèles potentielles en même temps qu'aux standards internationaux.
Cette modernisation, nécessaire et attendue, doit tenir compte des caractéristiques de notre patrimoine hôtelier traditionnel, souvent de type familial, et des difficultés auxquelles se heurtent ses propriétaires pour mettre aux normes leurs établissements, maintenir un seuil raisonnable de rentabilité et conserver leur patrimoine.
Notre parc hôtelier est composé de 17 000 établissements : plus de 12 000 en zéro, une ou deux étoiles, 3 800 en trois étoiles et 837 en quatre étoiles et luxe. Il repose pour l'essentiel sur une gestion de type familial, davantage orientée vers un tourisme à valeur ajoutée que vers un tourisme de masse.
La première contrainte qui s'exerce sur ce parc est celle de la rareté et donc du coût du foncier constructible dans les régions touristiques. Les lois d'aménagement – loi littoral et loi montagne pour ne parler que d'elles – y protègent un environnement et des paysages qui font l'attrait touristique de ces territoires. Les plans de prévention des risques naturels, quant à eux, rendent parfois inconstructibles de vastes espaces où la vie des habitants pourrait être mise en danger. Outre – mais c'est un autre sujet – que ces textes rendent la construction de logements pour actifs plus que problématique, ils ont pour conséquence que les propriétaires d'hôtels ont le plus souvent intérêt, en tout cas en période de marché haut, à vendre leur établissement à un promoteur qui le transformera en immeuble de résidences secondaires plutôt qu'à le rénover, à le mettre aux normes ou à l'agrandir, bref, à l'exploiter.
De nombreuses communes touristiques, en particulier littorales, voient ainsi se réduire progressivement mais continûment leur parc hôtelier sans que leurs élus aient les moyens de maîtriser cette évolution.
Sans doute serait-il utile de prévoir, lors de l'élaboration des PLU, que des emplacements réservés puissent être affectés à des implantations hôtelières, à l'instar de ce qui est autorisé pour les logements sociaux. Cette mesure compléterait utilement la possibilité donnée depuis 1976 d'instituer des COS différentiels pour inciter à la préservation et à la création d'équipements hôteliers de tourisme.
La seconde contrainte qui pèse sur le parc hôtelier traditionnel est d'ordre réglementaire. Elle concerne l'obligation faite aux propriétaires de procéder à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité de leurs établissements avant 2012. Cette obligation, pleinement justifiée, s'ajoute dans certains cas à la nécessité de procéder aux aménagements nécessaires pour répondre aux critères imposés par la nouvelle classification. Ces différents investissements dépassent souvent, à plus forte raison en période de crise, les capacités de financement des propriétaires de petits établissements.
M. le rapporteur rappelait au début de nos travaux que 65 % de notre parc hôtelier nécessitaient une rénovation totale, 20 % une rénovation partielle, 15 % seulement de celui-ci étant irréprochables. C'est dire, monsieur le ministre, combien est nécessaire le plan de financement de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, surtout au regard du montant des besoins, estimé à 10 milliards d'euros. C'est dire aussi qu'est bienvenu le rapport qui sera présenté au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi et qui « devra évaluer le risque de disparition d'établissements lié à la mise en place de ces mesures ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai ». À défaut de financements mobilisables, il faudra en effet, sous peine de réduire encore notre capacité hôtelière, donner aux hôteliers des délais supplémentaires pour relever le défi de cette réforme ambitieuse et nécessaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun se plaît à dire que la France est la première destination touristique. En 2007, elle a attiré 82 millions de touristes étrangers et reste la première destination pour de nombreux Français – dont on ne parle pas beaucoup ce soir, me semble-t-il.
Si la part du tourisme pèse 6 % du PIB et représente 2 millions d'emplois directs ou indirects, cette position reste fragile. La France est passée au troisième rang en termes de bénéfices générés par le tourisme et au neuvième rang pour le total de recettes par visiteur. C'est un secteur très hétérogène, qui ne se limite pas à l'hôtellerie-restauration mais qui embrasse des formes d'accueil d'une très grande diversité, avec un grand nombre d'acteurs, tant publics que privés, et qui s'adresse à une clientèle très variée.
Si la France est en bonne position – d'où votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État –, elle doit améliorer, moderniser et développer son offre touristique. Le travail législatif devrait, à partir d'un diagnostic visiblement partagé sur ces bancs, permettre d'accompagner et de renforcer les réussites, et de corriger les faiblesses de ce secteur. Or votre texte n'embrasse qu'une petite partie du sujet, sur lequel le Parlement ne légifère pourtant que rarement par rapport à d'autres.
Dans le cadre de la décentralisation, la loi du 23 février 1992 avait réparti les compétences entre les collectivités et l'État et précisé que : « l'État définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme ainsi que les procédures d'agrément et de classement. Enfin, il favorise la coordination des initiatives publiques et privées ». C'est ainsi que la Maison France a été créée en 1997 pour accroître la notoriété de la France. Mais au moment où nous discutons, le décret de janvier 2009 sur la RGPP prévoit la disparition de la Direction du tourisme, qui se fond dans une direction générale, et entérine la forte baisse du budget de l'État, nous privant des moyens d'une politique ambitieuse dans ce domaine.
Or des incitations publiques sont toujours utiles pour relever les nombreux défis de ce secteur : assurance de qualité avec une garantie de service et de sécurité, promotion d'offres simples mais complètes, avec déplacements, visites, prestations, prise en compte de la dimension environnementale – absente de votre texte – dans les critères de choix, adaptation à une mutation constante des comportements de la clientèle, plus mature et plus exigeante, fragmentation du temps de loisirs, raccourcissement de la durée des vacances, recherche de l'offre bon marché et explosion du low cost, intégration de la technologie numérique pour la vente des produits – la tendance à organiser soi-même ses vacances via Internet se confirme : 70 % des « partants » choisissent désormais cette option.
Le texte apporte certes des réponses et des améliorations dans les classements et les remises à niveau, mais il manque d'ambition et surtout d'incitations. L'on n'y trouve pas la volonté politique forte nécessaire pour rééquilibrer l'attractivité des territoires entre littoral et intérieur avec l'émergence de nouvelles destinations touristiques, pour valoriser tous les atouts patrimoniaux, pour valoriser les démarches respectueuses de l'environnement avec des « éco-labels », que vous n'évoquez pas alors que certains professionnels annoncent que, dans cinq ans, les consommateurs bouderont certains lieux s'ils ne sont pas exemplaires dans ce domaine.
Les incitations pour attirer vers les métiers du tourisme ne sont pas présentes non plus. La conférence européenne de Prague du 15 juin 2009 sur l'industrie du tourisme a souligné le manque de main-d'oeuvre dans la restauration et l'hôtellerie. La baisse de la TVA, qui devrait être conditionnée à un accord de branche – nous vous l'avons déjà dit – pour améliorer les salaires, les conditions de travail et la formation des salariés, ne contribuera pas à susciter des vocations. Pourtant d'autres branches non attractives, qui offrent des conditions de vie difficiles – ce qui explique que peu de gens s'orientent vers la restauration et l'hôtellerie – ont réussi, elles, à faire leur mutation : ainsi le BTP.
Par ailleurs, s'agissant de la baisse de la TVA, je rejoins ce que disait Mme Le Loch puisque je l'ai entendu moi-même cette semaine d'un jeune restaurateur, qui constate déjà des augmentations de prix d'anticipation chez ses fournisseurs, d'où un gain guère positif pour lui.
Enfin, chaque été les actualités rappellent que 21 millions de Français ne partent pas en vacances. La crise aggrave cette situation. En mars 2009, ils étaient 66 % à déclarer avoir l'intention de partir ; en mai 2009, ils n'étaient déjà plus que 56 %.
La question du tourisme social est absente de votre projet : pourquoi ne soutenez-vous pas les dispositifs de vacances pour tous, par le soutien des associations qui proposent des vacances aux familles défavorisées ? Le tourisme populaire et solidaire devrait bénéficier d'un soutien plus important.
Pour terminer, j'évoquerai la multipropriété en souhaitant qu'on apporte des solutions aux familles qui attendent de pouvoir en sortir très rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur secrétaire d'État, mes chers collègues, le tourisme est manifestement pour un pays une formidable source de richesses économiques et de créations d'emplois, de surcroît non délocalisables. Il reste, y compris dans la difficile période actuelle, un secteur économique en développement avec des innovations importantes dans les produits et services offerts aux consommateurs touristiques, toujours plus nombreux mais également plus exigeants.
Bien située, aux confins de l'Europe, au milieu des océans avec les territoires et départements d'outre-mer, pourvue d'une richesse patrimoniale, culturelle et paysagère inégalée au monde, la France détient depuis longtemps le record mondial de l'accueil des étrangers sur son territoire. Nous pourrions nous satisfaire de ces performances et considérer qu'il n'y a rien à faire, que tout va bien, et dormir sur nos lauriers
Hélas ! En analysant plus précisément les chiffres du tourisme, on se rend compte que la consommation touristique en France ne nous situe qu'au troisième rang mondial. Nous ne nous situons qu'au neuvième rang mondial pour les recettes par visiteur. Inexorablement, notre pays perd des parts de marchés depuis plusieurs années. Cette situation n'est plus acceptable pour un territoire qui dispose de tant d'atouts touristiques.
En bénéficiant, en quelque sorte, d'une rente de situation, nous nous sommes quelque peu endormis. Il est grand temps de réagir. Dans le domaine du tourisme, comme d'ailleurs dans tous les secteurs économiques, nous devons d'abord nous adapter aux évolutions des comportements et aux attentes des clientèles, plus que nous ne le faisons actuellement. Avec la mondialisation et le développement d'Internet, la clientèle est maintenant beaucoup plus sensibilisée au rapport qualité-prix, aux réservations de dernière minute pour des destinations nouvelles en dehors du territoire national.
Tout à fait !
Plus que jamais, nous devons mettre en oeuvre une politique marketing très ambitieuse, fondée sur une véritable observation touristique, insuffisante actuellement.
L'offre touristique française est certes abondante et diversifiée, mais les hébergements ont vieilli, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie indépendante et du tourisme social. Nous assistons à leur lente disparition au coeur de nos régions qui, pendant longtemps, ont assuré l'attractivité de notre territoire. Pendant ce temps, d'autres pays ont fait d'énormes efforts d'équipements axés en priorité sur la qualité de leurs hébergements.
Enfin, nous constatons que plus de 40 % de la population française ne part toujours pas en vacances – pourcentage hélas ! inchangé depuis une vingtaine d'années, et qui aurait même tendance à augmenter.
Ce droit aux vacances n'est-il pas un droit du citoyen à part entière ? Les vacances et loisirs constituent aussi un des moyens d'insertion sociale que nous souhaitons tous, majorité comme opposition.
Il faut aujourd'hui proposer de nouvelles actions afin d'optimiser les aides au départ en vacances des plus défavorisés : les jeunes, les seniors, les handicapés.
Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, est une véritable opportunité d'évolution pour le tourisme. S'il ne règle pas tout, il présente toutefois un certain nombre de propositions très intéressantes.
Pour ma part, je retiendrai surtout trois mesures qui paraissent essentielles aux yeux des opérateurs touristiques et qui constituent, me semble-t-il, une avancée très significative pour le développement et la modernisation des activités touristiques.
J'évoquerai, d'abord, la création d'Atout France, l'agence de développement touristique, qui, comme opérateur unique de l'État, va mettre en oeuvre et coordonner toute la politique publique de notre tourisme. Une seule structure pour développer l'ingénierie de l'offre, suivre les évolutions du marché, remédier aux insuffisances en matière d'accueil et de formation, structurer l'offre et surtout assurer la promotion de nos produits et services touristiques, notamment à l'étranger.
Nous avons là un outil particulièrement professionnel et efficace, construit sur la base d'un partenariat public-privé, qui a déjà fait ses preuves, permettant à l'économie touristique de déployer tout son potentiel de croissance et d'inciter les touristes à privilégier la destination France.
La loi votée, il restera, monsieur le secrétaire d'État, à assurer l'organisation territoriale de l'Agence, car la réussite de ce projet audacieux nécessite la mobilisation de tous : acteurs privés mais aussi collectivités territoriales, en partenariat avec leurs établissements publics qui connaissent parfaitement le terrain . Ce seront de précieux relais pour la mise en oeuvre de cette nouvelle et ambitieuse politique touristique.
La réforme de notre système de classement des hébergements touristiques constitue une autre mesure phare puisqu'elle va permettre une meilleure lisibilité de l'offre d'hébergement dans notre pays. II s'agit là d'une avancée essentielle au moment où l'acte d'achat d'un séjour est précédé d'une consultation préalable de plus en plus précise, rapide et fiable, notamment grâce à Internet. Elle assurera ainsi une meilleure commercialisation de nos différentes installations auprès des distributeurs, notamment étrangers.
Cela nécessite, monsieur le secrétaire d'État, un accompagnement financier pour toutes les remises aux normes et la requalification des équipements. Certes, des initiatives intéressantes ont été prises avec la Caisse des dépôts, en partenariat avec OSEO, mais nous devons être encore plus volontaires si nous voulons gagner le pari de l'excellence dans nos hébergements et ne plus voir disparaître notre petite hôtellerie indépendante et nos hébergements touristiques sociaux. En cela, la baisse de la TVA va être salutaire pour cette catégorie d'hébergement qui intègre généralement une activité de restauration.
Exactement !
Nous devons aussi gagner la bataille de la qualité. Nous allons faire de gros efforts.
Je m tiens à dire quelques mots sur la réforme de l'ANCV, sujet qui me tient particulièrement à coeur, car elle constitue une véritable réponse ou tout au moins un début de solution aux difficultés rencontrées dans notre pays pour faciliter l'accueil et l'accès aux vacances pour tous.
Au moment où s'éteignent les aides à la pierre, où se brouillent les aides à la personne, je salue le nouveau dispositif d'élargissement des bénéficiaires de chèques vacances. L'ANCV, ainsi confortée, va pouvoir apporter son concours financier à la requalification d'une partie des équipements de tourisme social.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, saluer l'ambition de votre projet, qui reprend les principales orientations des assises nationales du tourisme de l'automne 2008. Le texte, enrichi par de nombreux amendements, notamment ceux du rapporteur, nous permettra de retrouver un peu d'optimisme dans ces moments de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, le projet de développement et de modernisation des services touristiques évoque l'Agence de développement touristique de la France. L'offre touristique est devenue tellement diverse qu'elle souffre d'un manque de lisibilité pour les divers acteurs de la filière.
En même temps que l'offre, l'analyse des besoins exprimés par les clients potentiels doit être affinée. Ces derniers viennent de plus en plus de l'étranger et, parfois, de nations lointaines. Seule cette agence de développement touristique de la France sera, à mon avis, capable d'éclairer ceux qui ont une activité touristique sur le territoire national.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle serait la nature du lien avec les collectivités territoriales ? Je pense aux conseils généraux avec les comités départementaux du tourisme, aux conseils régionaux avec les comités régionaux du tourisme. Ces derniers ont souvent acquis un bon niveau d'expertise et rendent un service inestimable aux professionnels locaux du tourisme, qui ont besoin de l'expertise de cette agence. Cette agence, au-delà des informations de portée générale qu'elle fournit ou fournira, pourra-t-elle mener pour le compte de collectivités territoriales des études plus ciblées et donc utilisables par le CRT et le CDT et sous quelle forme ?
En ce qui concerne le classement des chambres d'hôtes, les organismes d'accréditation qui seront fixés par décret subiront-ils eux-mêmes une évaluation dans le temps ? Qui l'organisera ?
Je me réjouis enfin que tous les éléments d'information recueillis soient transmis aux maires. Ceux-ci ne sont pas toujours au courant de l'évolution du classement des gîtes dans leurs communes, notamment en milieu rural.
Globalement, cette réforme pour le développement et la modernisation des services touristiques va dans le bon sens. Les efforts louables qu'elle sous-tend, notamment l'élargissement du dispositif des chèques vacances aux PME de petite taille, entraînent mon adhésion au projet de loi, que je voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci pour cette intervention courte et efficace !
La parole est à M. Robert Lecou, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
France première destination touristique, France terre d'accueil, France référence, France qualité, France identité, France historique et patrimoniale, France diversité : la France porte en elle les atouts qui lui permettent de faire du tourisme l'un des secteurs dynamiques de son économie. Face à d'autres secteurs qui se distinguent par leur puissance et leur masse, le tourisme s'appuie sur la diversité de l'offre et ce que j'ai envie d'appeler le « pluralisme éparpillé » ; aussi n'est-il pas considéré comme il se doit. Pour se recrédibiliser, ce secteur économique est même – avouons que c'est surprenant –obligé d'utiliser la formule « industrie du tourisme » ou « industrie touristique ».
Grâce aux 82 millions de visiteurs étrangers et aux touristes français qui privilégient la France, le chiffre d'affaires, les rentrées de devises et le nombre d'emplois générés par le tourisme sont plus importants que ceux du secteur de l'automobile et d'autres grandes industries.
Monsieur le secrétaire d'État, votre volonté politique de favoriser le développement et la modernisation des services touristiques est juste. C'est aussi une juste préoccupation dans le monde globalisé d'aujourd'hui où la concurrence est rude, car nos atouts sont aussi ceux des autres destinations. S'il était besoin d'apporter un élément d'appréciation sur l'intérêt de notre démarche, il suffirait de relever que la première destination touristique au monde n'est que le troisième pays en termes de recettes. Atouts, certes, mais potentialités à développer si nous voulons maintenir notre rang et même progresser.
Ne pas réagir serait même suicidaire, car on décèle un essoufflement général. Le parc hôtelier, surtout le parc intermédiaire, souffre et se dégrade. La profession a du mal à trouver des gens qui veulent travailler dans le contexte qui leur est proposé. L'exigence des standards et des normes du touriste français ou étranger s'affirme. Il faut donc que les professionnels maintiennent et même améliorent les services. Pour cela, il faut les aider, ou plutôt les accompagner, car les professionnels du tourisme, qui aiment leur métier, attendent qu'on leur simplifie la vie.
Vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, cette simplification avec la transposition de la directive « service » : passer de quatre régimes d'autorisation préalable à un régime de déclaration unique, simplifier les conditions d'application d'aptitude professionnelle vont dans le bon sens pour les opérateurs de vente et les clients, tout en répondant aux exigences européennes.
En simplifiant, vous modernisez ; en proposant une nouvelle classification hôtelière, vous rénovez l'offre et vous recrédibilisez les hébergements, car les clients veulent savoir quels services et quel confort leur seront proposés à un niveau de prix mieux apprécié à l'avance.
Les hôteliers y gagneront la confiance, valeur essentielle dans l'acte commercial.
Je souhaite mentionner une autre mesure qui va dans le bon sens : l'accès des salariés des petites entreprises aux chèques-vacances gomme une injustice et va permettre à de nouveaux bénéficiaires dans les PME-PMI d'accéder aux séjours touristiques. Ces évolutions favorables sont appréciables et font de ce projet de loi un bon texte.
Je voudrais poser quelques questions sur des points essentiels. Comment favoriser l'évolution des mentalités pour attirer vers les emplois que peut offrir le secteur du tourisme ? Il faut que le serveur soit fier d'être serveur.
Comment envisager la formation et l'adaptation des lycées professionnels, des lycées hôteliers ? Il faut au tourisme des salariés compétents et heureux d'exercer leur métier.
Comment affirmer une meilleure organisation dans ce marché unique, qui, avec ses 500 millions d'habitants, fait de l'Europe un réservoir à mieux exploiter ? À quand une classification hôtelière européenne ?
Ces questions posées ne m'empêchent pas, monsieur le secrétaire d'État, de souhaiter que nos débats enrichissent votre projet de loi, qui mérite d'être voté. Alors que la France risquait de s'endormir sur ses lauriers, le texte est pertinent, il est bienvenu, il propose des avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, avant d'entamer dans quelques instants l'examen des articles, je voudrais remercier l'ensemble des intervenants qui se sont succédé à cette tribune, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Leurs questions n'étaient jamais dénuées de fondement ; toutes méritent à l'évidence des réponses.
Mme Got, Mme Le Loch, M. Chassaigne, M. Couve ont opportunément posé la question de la gouvernance des politiques publiques en matière de tourisme. En janvier 2009, la direction générale des entreprises a fusionné avec la direction du tourisme et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pour donner naissance à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est important que le tourisme soit rattaché au ministère de l'économie, tant les activités touristiques sont créatrices de richesses et d'emplois, vous avez été nombreux à le rappeler.
C'est en raison de cette nouvelle organisation que l'idée d'une agence française de développement touristique, dite Atout France, résultat de la fusion des agences Maison de la France et ODIT France, a pu émerger et paraître pertinente. J'avais dans cet esprit confié une mission de préfiguration aux directeurs généraux des deux agences ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation mondiale du tourisme : tous trois m'ont rendu leur rapport, dont il ressortait que la création d'une agence unique était à l'évidence pertinente. Atout France aura à gérer les missions primitivement dévolues à Maison de la France et ODIT France, mais également de nouvelles missions, notamment dans le domaine de la formation. M. Robert Lecou m'a interrogé sur cet aspect : la formation est fondamentale pour les métiers du tourisme. L'agence unique sera en mesure de donner un certain nombre d'impulsions et d'orientations en matière de formation notamment, mais aussi dans le domaine de la veille statistique où elle fera oeuvre utile, et même indispensable, au regard de ce que nous produisons actuellement en termes d'indicateurs avancés. Avec Atout France, loin d'être amoindrie ou vouée à la disparition, l'action publique sera plus lisible.
Au-delà de l'articulation entre la sous-direction du tourisme et Atout France, la gouvernance dont a parlé à juste titre M. Couve pose le problème des territoires et de la territorialisation de l'action touristique. De ce point de vue, la présence territoriale d'Atout France devra être beaucoup plus affirmée.
Au-delà du caractère parfois véhément de son intervention, M. Chassaigne a posé un certain nombre de questions que l'on aurait tort d'éluder. S'agissant d'Atout France, le choix du groupement d'intérêt économique est pertinent y compris pour la tenue du registre des opérateurs de voyage. Le projet de loi, vous le savez, tend entre autres à réformer la profession des agents de voyage. Il était essentiel que les opérateurs soient tenus à déclaration sur un registre public tenu par le GIE Atout France. Contrairement à ce que vous avez soutenez, monsieur Chassaigne, un GIE peut parfaitement mener de pair des missions d'intérêt général et des activités commerciales ; ce n'est pas contraire à son statut . C'est du reste le cas du GIE Maison de la France actuellement. Les garanties d'indépendance et d'impartialité de la commission chargée des immatriculations seront celles d'une autorité administrative indépendante : j'en prends aujourd'hui l'engagement.
M. Fasquelle s'est fait l'écho d'un certain nombre d'inquiétudes sur le fait de confier des missions dites administratives à l'agence. Le principe de la gestion du registre des opérateurs de voyage par le GIE Atout France ainsi que les conditions prévues par le projet de loi pour l'exercice de cette mission s'inspire directement du dispositif adopté en 2005 pour le régime des intermédiaires en assurance, lui-même géré par une commission indépendante au sein d'une association. Il n'y a donc pas d'innovation dans ce domaine. Il s'agira de veiller – et j'en prends l'engagement également – que la commission soit parfaitement autonome et indépendante au sein de l'agence.
S'agissant du classement hôtelier, votre rapporteur M. Jean-Louis Léonard s'est interrogé sur la compétence du préfet pour prononcer le classement des hébergements touristiques. Je comprends vos interrogations à cet égard, monsieur le rapporteur, compte tenu de l'importance de cette question. Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État ; la signature de l'État est toujours ressentie par les touristes qui fréquentent nos établissements comme un symbole fort, mais aussi comme une garantie parfaite de l'impartialité du système de classement. Le rapport que vous avez appelé de vos voeux, monsieur Léonard, permettra de tirer le bilan de cette procédure et de l'ajuster le cas échéant.
Je vous rappelle, monsieur Chassaigne, que le caractère payant du classement hôtelier a été décidé en totale concertation avec les professionnels, comme l'a souligné Rudy Salles. Du reste, ce sont les organismes privés d'évaluation dûment accrédités qui sont le mieux à même de connaître les exigences du marché.
En outre, c'est l'organisme évaluateur, madame Le Loch, qui établira le rapport et le transmettra ensuite à l'hôtelier qui finalisera le dossier de classement.
Beaucoup d'orateurs ont souligné le caractère innovant de la réforme de la classification hôtelière et de la création de la cinquième étoile. C'est pour développer une politique de qualité et d'excellence, dont M. Marcon a parlé très justement, que nous avons souhaité créer cette cinquième étoile.
Monsieur Lecou, vous vous êtes à juste titre interrogé sur la nécessité d'une classification hôtelière européenne. La création de la cinquième étoile dans la réforme de la classification hôtelière française permet, de facto, d'avoir une classification normalisée. Nous sommes, en effet, le seul pays, à vocation touristique, à ne pas disposer d'une cinquième étoile : en procédant à cette réforme, nous ouvrons la voie à une classification plus élargie.
L'attribution de la cinquième étoile ne préjuge en aucune manière, monsieur Chassaigne, du vote de votre assemblée, je tiens à le souligner. Le projet de loi vise à réformer les modalités de classement en introduisant le recours à des organismes évaluateurs. Dans l'attente du vote du Parlement, ces modalités de classement n'ont pas été modifiées. Il était naturel de tenir compte du vote du Parlement.
Monsieur Francina, je comprends les préoccupations liées à la mise aux normes de la petite hôtellerie, que vous avez exprimées avec force. Les échéances de 2011 et 2015 sont tout à la fois déterminantes et délicates pour la petite hôtellerie. Je veillerai personnellement à ce que ces délais ne mettent pas en cause la viabilité de nos établissements hôteliers.
Vous avez, monsieur Marcon, souligné l'importance du financement de la rénovation hôtelière : au regard des besoins chiffrés à 10 milliards d'euros, il est vrai que la somme de 1,5 milliard d'euros peut paraître insuffisante. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un effort significatif. C'est la première fois que la Caisse des dépôts et consignations contribue avec OSEO à la mise en place de prêts participatifs de rénovation hôtelière.
M. Francina a insisté sur le nombre trop important des commissions à caractère consultatif dans le domaine du tourisme et j'en suis parfaitement d'accord. C'est pourquoi le Gouvernement a entrepris de réduire drastiquement le nombre de ces commissions.
Ainsi, le 6 juin dernier, nous avons supprimé une série de commissions obsolètes :…
La commission consultative de la médaille du tourisme,…
la conférence permanente du tourisme rural, la commission nationale de la grande remise, la coordination nationale du tourisme social, la commission consultative nationale des offices de tourisme. Vous le voyez, monsieur Francina, le Gouvernement suit vos préconisations ! Il a effectué un effort de rationalisation au niveau des commissions consultatives. Cet effort sera poursuivi, sans affaiblir pour autant le niveau de concertation avec les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En ce qui concerne les chèques-vacances, peu de gens ont porté un regard outrancièrement critique sur notre volonté de vouloir mettre fin à une injustice patente : les chèques-vacances n'arrivent pas vers ceux qui en bénéficient en priorité. Trente mille salariés seulement dans les entreprises de moins de cinquante salariés en sont destinataires sur un total de trois millions d'attributaires ! Il était temps de mettre fin à cette situation injuste et je me félicite que le Gouvernement auquel j'appartiens en ait pris l'initiative.
Nous voulons que le tourisme social connaisse un nouvel élan. Je veux indiquer à la représentation nationale qu'au mois d'octobre prochain, les assises du tourisme seront, pour l'essentiel, consacrées au tourisme social. Or celui-ci ne pourra être développé qu'à partir de ressources financières nouvelles générées par l'Agence nationale des chèques-vacances, qui sera le pivot de l'action de l'État dans ce domaine.
Michel Bouvard a fait état des dossiers en souffrance à l'ANCV : quatre-vingt-treize associations ou collectivités territoriales ont vu leurs subventions bloquées du fait d'actions judiciaires en attente de résolution. Le directeur général de l'ANCV a, très récemment, adressé un courrier à l'ensemble de ces associations leur indiquant la démarche à suivre pour être indemnisées dans le cadre d'une transaction. Huit dossiers ont déjà fait l'objet d'une proposition transactionnelle. Dès l'acceptation du protocole additionnel, l'indemnité correspondante pourra être mise en paiement. Autrement dit, mesdames et messieurs les députés, je suis convaincu qu'avant la fin de l'année, nous en aurons fini avec ce contentieux qui empoisonnait les relations entre les associations et l'Agence nationale des chèques-vacances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je n'entends pas prolonger inutilement le débat sur la baisse de la TVA dans la restauration : on est d'autant moins fondé à faire aujourd'hui la fine bouche– si je puis utiliser l'expression en pareil domaine – alors tous les candidats à l'élection présidentielle de 2002, à quelque bord qu'ils appartiennent, ont repris cette revendication historique de la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. On peut regretter que cette baisse n'ait pas eu lieu plus tôt, mais il faut se féliciter que ce Président de la République, le Gouvernement et sa majorité aient permis la baisse du taux de TVA dans la restauration. Pour ma part, je crois aux contrats d'avenir que nous avons passés avec les neuf organisations professionnelles de la restauration, car je crois à la responsabilité d'organisations qui représentent désormais près d'un restaurateur sur deux. Il n'y a aucune raison de considérer qu'un contrat passé entre les pouvoirs publics et les neuf organisations professionnelles ait vocation à n'être qu'un chiffon de papier. Je crois à la responsabilité et à la valeur des signatures de ces organisations.
Qui plus est, nous nous sommes donné les moyens de suivre la réalité des engagements pris. Grâce au comité de suivi de ce contrat d'avenir, nous pourrons publier tous les six mois la réalité des chiffres, qu'il s'agisse de l'évolution des prix de l'ensemble des produits de la restauration ou de la création d'emplois supplémentaires ou de places d'apprentissage.
Michel Bouvard et Corinne Erhel ont posé la question de la réhabilitation de l'immobilier de loisirs. C'est un véritable problème, qui touche nombre de stations touristiques, qu'elles soient balnéaires ou de montagne. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Bouvard, une mission conjointe du ministère des finances et du ministère du développement durable va nous présenter, dans quelques semaines, des propositions en la matière. Il nous appartiendra alors de prendre nos responsabilités.
M. Abdoulatifou Aly s'est interrogé sur la présence, dans le projet de loi, de dispositions concernant les motos-taxis. Il s'agit d'une demande du Sénat, que j'estime tout à fait légitime. Les motos taxis constituent une activité de transport utile qui connaît un fort développement, ce qui n'est pas sans poser des problèmes en matière de sécurité et de protection des passagers qui empruntent ce nouveau mode de transport. Il fallait donc que clarifier les choses ; le projet de loi sur le tourisme, qui inclut déjà la réglementation des grandes remises, s'y prête.
M. Aly a également regretté l'absence des problématiques ultramarines dans ce texte. L'outre-mer n'est pas oublié par le Gouvernement, nous avons tous eu l'occasion de le constater il y a quelques semaines. Pour autant, on aurait tort d'en faire un cas à part : le tourisme outre-mer souffre des mêmes faiblesses qu'en métropole, notamment du fait d'une offre vieillissante qui n'a pas su se renouveler au gré de l'évolution des attentes de la clientèle. Il faudra, là aussi, que l'offre soit révisée et actualisée.
Alain Marc a posé la question, à laquelle j'ai déjà répondu, des liens entre l'agence et les territoires. En ce qui concerne les modes d'évaluation et de classement des différentes formes d'hébergement, la réforme du classement hôtelier figure aujourd'hui dans la loi. Nous y inscrirons ultérieurement, dès lors que cela relèvera de dispositions législatives, les autres formes de classement d'hébergement.
Concernant les résidences de tourisme, je tiens à dire à M. Bouvard que le Gouvernement sera très attentif aux propositions d'amendements. Il est d'ailleurs temps de passer à leur examen. Cela étant, je vous remercie pour cette discussion générale très instructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la précision de vos réponses, même si je ne partage pas toutes vos analyses.
J'appelle votre attention sur un effet pervers des dispositions générales proposées dans l'article 1er. Les élus de territoires ruraux ici présents comprendront le sens de mon intervention.
On aurait tort de croire que le tourisme en France n'est représenté que par des lieux prestigieux, qui ont un intérêt touristique particulier, qu'il s'agisse de stations balnéaires, thermales ou de montagne. Il existe aussi dans notre pays un tourisme diffus, mis en oeuvre par des villages ou des petites communes. Certaines communes n'ont ni château Renaissance, ni quartier médiéval, ni plage de sable fin ; et pourtant, elles s'efforcent de développer un tourisme de qualité. Cette forme de tourisme s'appuie généralement sur des associations locales et des bénévoles, créant un lien entre la population locale, présente toute l'année, qui a sa propre activité, sa propre richesse, son propre dynamisme, et la population accueillie, qu'elles séjourne dans des résidences secondaires ou dans des équipements touristiques, qui même parfois sont des équipements communaux.
Or les alinéas 9 et 12 indiquent que le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leurs concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques, alors même que l'alinéa 16 précise quant à lui que les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I du présent article qu'en faveur de leurs membres.
Je connais nombre de communes rurales qui ont la volonté de vivre pendant la période estivale et de conforter ce qui se fait durant l'année, en offrant des prestations qui s'adressent tout à la fois à la population locale et aux personnes accueillies. Une association de tir à l'arc, par exemple, proposera des stages de tir à l'arc au profit des vacanciers ; une association ou un particulier organisera une sortie découverte dans la forêt ; une autre offrira des spectacles, voire de la pratique culturelle, durant la saison touristiques ; sans parler des visites accompagnées dans des exploitations locales, chez des apiculteurs ou des artisans d'art, ou sur des sites du patrimoine, classés ou non monuments historiques. Tout cela, c'est le résultat d'un désir d'identification, c'est le fait de gens qui aiment leur village, leur pays et qui veulent contribuer à son dynamisme. Ces prestations n'entrent pas dans le champ de la concurrence ; mais on peut considérer, et c'est ce que je reproche à votre texte, qu'elles seraient de nature à la fausser ou à l'entraver. Alors, en application des orientations européennes, on cherche à les supprimer : c'est ce qui est prévu à l'alinéa 16.
J'appelle votre attention sur ce point : ce sont des décennies d'actions locales qui sont en jeu. Elles ont été créées, à l'origine, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, à l'initiative de la jeunesse et des sports, avec des centres d'animation estivale. Les financements existent toujours au niveau de certaines directions départementales de la jeunesse et des sports, pour aider les villages à trouver des animateurs, parfois rémunérés, mais souvent bénévoles : on organise des formations en réseaux, la recherche d'une qualité ; et tout cela, ce n'est pas dans le service marchand.
Tout cela peut sembler bien dérisoire à ceux qui ne connaissent que le grand tourisme, celui des stations balnéaires et autres ; mais vraiment, cet article porte atteinte au dynamisme local. Je connais un village viticole, Camplong-d'Aude, où sont régulièrement organisées des visites de caves. C'est le maire lui-même et ses concitoyens qui emmènent les touristes chez les viticulteurs ; c'est effectivement une activité économique, puisqu'ils confortent ainsi l'économie du village. Or si ce texte de loi est adopté, ils ne pourront plus le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi d'un amendement n° 29 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
L'amendement n° 29 vise à renforcer la protection des consommateurs en cas de litige concernant la vente de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, si le dispositif adopté en commission a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffrets-cadeaux sur celui des opérateurs immatriculés, il ne traite pas du cas des coffrets-cadeaux distribués par des tiers distincts des émetteurs.
La conséquence est que le consommateur sera protégé si le vendeur est un opérateur immatriculé, comme une agence de voyages, tenue de faire en sorte que les prestations qu'elle vend soient couvertes par une garantie financière. Mais le consommateur ne sera pas protégé en cas de litige si le vendeur ou le canal de distribution – une grande surface, par exemple – n'est pas un opérateur immatriculé.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Avant d'émettre l'avis de la commission sur l'amendement n° 29 , j'aimerais donner, à propos de l'amendement précédent, sur lequel nous sommes passés un peu rapidement, quelques éléments de réponse à M. Chassaigne.
Vous avez raison, cher collègue : nous sommes tous attachés aux prestations locales, aux associations, aux bénévoles qui font visiter gratuitement nos bâtiments et nos monuments. Mais ce texte n'a pas vocation à interdire ces actions : il vise simplement à réglementer des services marchands, non à « merchandiser » tous les services. C'est en cela que vous faites erreur, monsieur Chassaigne : reportez-vous à l'alinéa 15 et vous constaterez qu'il définit parfaitement les prestations. Les collectivités locales peuvent se prêter à toutes les prestations qu'elles veulent, dans la mesure où cela favorise le séjour de leurs ressortissants et de leurs clients. À ce niveau, tout est permis.
L'alinéa 16 ne change rien au droit actuel. Ce texte régularise et normalise les prestations marchandes ; il vise simplement à éviter certaines dérives d'offices du tourisme, telles que l'organisation de voyages lointains pour d'autres personnes que ses propres ressortissants. C'est là tout ce qu'il faut lire, monsieur Chassaigne. Vous ne pouvez croire que le Gouvernement ou la commission souhaitent porter atteinte à ce qui nous est cher à tous.
Sur l'amendement n° 29 , la commission émet un avis défavorable, car il va à l'inverse de ce que nous avons souhaité avec M. le secrétaire d'État. Les coffrets-cadeaux sont une prestation conçue et mise sur le marché par un émetteur. Imaginez que l'on veuille rendre responsable un pharmacien des méfaits d'un médicament qu'il aurait vendu : ce n'est pas lui qui l'a fabriqué, c'est le laboratoire. Le parallélisme est parfait avec le cas qui nous occupe ce soir : les coffrets-cadeaux sont conçus par un émetteur qui doit en assumer toute la responsabilité. Le texte et des amendements acceptés par la commission à propos de cet alinéa n'ont d'autre but que de replacer la responsabilité là où elle doit être : sur le concepteur, non sur le vendeur.
Défavorable. Je partage la préoccupation exprimée par M. Fasquelle quant à la protection du consommateur. Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif adopté en commission prévoit déjà de soumettre les émetteurs de coffrets-cadeaux au code du tourisme et aux obligations liées à l'immatriculation au registre ; il ne nous paraît pas opportun de soumettre les grandes surfaces ou les librairies à la réglementation des agents de voyages. Le dispositif retenu devrait suffire. C'est pourquoi je vous suggère, monsieur le député, de retirer cet amendement.
Compte tenu de ces assurances, retirez-vous votre amendement, monsieur Fasquelle ?
Non, monsieur le président. Je maintiens qu'il est dangereux de permettre la distribution de voyages sous la forme de coffrets-cadeaux par un autre canal que les agents de voyages ou opérateurs dûment déclarés pour ce faire.
(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 165 .
La parole est à M. le rapporteur.
J'entends votre souci, monsieur Fasquelle, mais comprenez aussi la situation. Accepter votre amendement reviendrait à tuer le marché des coffrets-cadeaux. Rendre responsables les revendeurs les amènerait, y compris les grandes centrales de distribution, à cesser de revendre ces coffrets, puisqu'ils n'auraient aucune prise sur leur conception.
Mon amendement n° 165 , accepté par la commission, précise au contraire que les revendeurs ne peuvent pas être tenus pour responsables.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par le rapporteur. Le dispositif qui prévoit de soumettre les seuls émetteurs de coffrets-cadeaux aux dispositions de droit commun de la vente de voyages et de séjours, à l'exclusion de ceux qui ne font que revendre ces produits, me paraît opportun.
(L'amendement n° 165 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 83 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Cet amendement concerne essentiellement les centrales de réservation Gîtes de France qui relèvent de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les exigences d'aptitudes professionnelles qui en résultent sont plus particulièrement adaptées aux acteurs professionnels de l'immobilier.
Le texte prévoit, quant à lui, une liste de conditions d'aptitudes, fondées notamment sur trois critères : la formation, l'activité professionnelle, le diplôme.
Au titre de la garantie de compétence professionnelle due au consommateur, il apparaît opportun que les opérateurs intervenant dans le domaine des locations saisonnières de meublés de tourisme puissent choisir soit les conditions de la loi Hoguet, soit celles relevant du présent texte.
Avis défavorable, pour des raisons simples.
Si l'on accepte cet amendement, il sera possible, à tout moment, de délivrer une carte professionnelle sur la base d'une loi qui serait alors dégradée – la loi Hoguet – mais qui, en dépit de sa rigidité, a au moins le mérite de garantir une certaine prestation. Il est ainsi impossible d'accéder, dans le domaine du tourisme, à la profession d'agent immobilier sans être encadré. Dégrader la loi Hoguet reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Je ne dis pas que la Fédération nationale des gîtes de France ait de mauvaises idées derrière la tête, mais certaines personnes risqueraient de s'engouffrer dans la brèche. Nous préférons donc, par précaution, rejeter l'amendement.
(L'amendement n° 83 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 132 .
La parole est à M. Jean-Michel Couve.
Il s'agit simplement, par cet amendement, d'ajouter aux informations que le vendeur apporte aux clients par écrit, et préalablement à la conclusion du contrat, le montant des taxes qu'ils devront acquitter pour leur voyage ou leur séjour.
Défavorable : les taxes sont comprises dans le prix. Je suggère à notre collègue de retirer son amendement.
(L'amendement n° 132 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 85 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Le mot « significative » n'est pas assez précis et laisse une trop grande place à l'interprétation. Il est nécessaire de le supprimer pour que l'acheteur ait vraiment le choix, en cas de modification du prix, entre maintenir son contrat et le résilier.
Défavorable : pour qu'un contrat soit révisé, la modification de la prestation doit être « significative », sans quoi les possibilités de dédit ouvertes au client seraient excessives.
Cet adjectif figure d'ailleurs à l'article 4 de la directive de 1990, transposée dans le code du tourisme. Le supprimer serait aller à l'encontre de l'esprit de cette directive, qui apporte un certain nombre de précisions, notamment quant à la nature de la modification du contrat.
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Pour protéger le consommateur, le code du tourisme prévoit que le client, même s'il a accepté une clause de révision du prix, peut résilier son contrat en cas de modification significative. Il convient de maintenir ce terme de « modification significative », car il serait excessif, au cas où le prix ne serait modifié qu'à la marge, en conformité avec les stipulations du contrat, d'en faire un motif de résiliation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
Cet amendement propose de supprimer la limitation, résultant de conventions internationales, des montants de dommages et intérêts.
Nous en avons déjà parlé en commission, mais les réponses qui m'ont été apportées ne m'ont pas convaincu. Je comprends parfaitement que le texte réponde à une demande des agents de voyage et que celle-ci soit défendable de leur point de vue. Mais, comme toujours, il faut concilier deux intérêts : celui des agents de voyage et celui des consommateurs. J'estime, en outre, qu'il convient ici de défendre un troisième intérêt qui milite en faveur de cet amendement : celui de la cohérence du droit français, c'est-à-dire la recherche de la qualité de la loi. En droit, la réparation du préjudice doit être complète. Je ne vois pas pourquoi on dérogerait à ce pilier du droit de la responsabilité s'agissant des agences de voyage et des voyages à forfait.
De plus, si des conventions internationales s'appliquent, le juge ne manquera pas de les invoquer, étant donné qu'elles ont une valeur supérieure aux lois nationales. Leur mention explicite me trouble, car j'y vois une volonté de limiter la protection apportée aux consommateurs. C'est pourquoi je souhaite qu'elle soit supprimée.
Nos arguments sont identiques à ceux de M. Tardy.
En effet, nous pensons qu'il convient de supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite du dédommagement en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait, limite prévue par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes.
En effet, si le consommateur peut actuellement réclamer, en vertu du principe de responsabilité pleine et entière de l'agence de voyage, la réparation de l'intégralité de son préjudice auprès de cette dernière quel que soit l'intervenant responsable, le nouveau dispositif prévoit une limitation du montant de la réparation dans l'hypothèse où une convention internationale s'appliquerait.
Nous sommes évidemment opposés à cette disposition.
Défavorable. L'amendement revient, en fait, à demander que soit créé un droit exorbitant du droit international pour les agences et prestataires français.
Dans le cas d'un vol ou d'un trajet « sec », il est clair que ce n'est pas l'agence de voyage qui est directement impliquée, mais le prestataire, qu'il s'agisse d'un prestataire de voyage ferré ou aérien, et que les conventions internationales s'appliquent donc.
Concernant les prestations de services ou les prestations combinées, il est également évident que les agences françaises ne sont pas seules au monde. Se limiter aux conventions internationales en cas de préjudice physique, c'est-à-dire de prestation non réalisée, suffit amplement. Créer un droit spécifique serait mettre nos agences dans une situation très inconfortable au regard de la concurrence. Aujourd'hui, en effet, toutes les grandes agences sont internationales, même si elles ont des succursales françaises.
Quant au préjudice moral, il fait l'objet d'une véritable jurisprudence : rappelons seulement l'indemnisation des otages de l'île de Jolo.
Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu d'édicter un droit spécifique, sauf à risquer de créer un conflit juridique majeur. Les conventions internationales règlent largement les problèmes qui peuvent se poser.
Défavorable également.
Le projet de loi transcrit dans le code du tourisme une disposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Les législations allemandes et britanniques ont intégré une disposition identique à celle prévue par la directive.
Comme l'a excellemment expliqué le rapporteur, la portée de cette disposition est limitée car les conventions dont il s'agit instaurent des plafonds de responsabilité pour des aspects limités des voyages et séjours.
Avec le maintien de la responsabilité de plein droit et la limitation, justifiée, au dédommagement prévu par les conventions internationales, le texte établit un juste équilibre entre les prestataires de services et les consommateurs.
Cette limitation de plein droit est une régression. Elle se fera forcément au détriment du consommateur. En effet, si l'on applique les conventions internationales – notamment celle de Montréal –, les dédommagements seront plafonnés et ne correspondront jamais à la réalité du montant du préjudice subi par le client.
Une telle disposition malmène le consommateur, et l'argumentation avancée pour la justifier n'est pas recevable.
(Les amendements identiques nos 14 et 84 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 166 .
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 166 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit d'améliorer la réactivité de l'organisme de garantie financière dans la prise en charge des clients lorsqu'il se substitue au professionnel défaillant, notamment en situation d'urgence.
Je suis saisi d'un amendement n° 133 .
La parole est à M. Jean-Michel Couve.
À la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention d'un diplôme ad hoc reconnu, un simple stage ne vaudra pas forcément acquisition d'une expérience suffisante.
Aussi faudrait-il au moins, si l'on admet qu'un stage peut suffire, en préciser par décret, au-delà de la durée minimale, la nature, la teneur ainsi que l'habilitation et les compétences de la personne physique ou morale formatrice.
Défavorable. S'il est envisageable de définir la teneur d'un cycle d'études, il s'avère très difficile de préciser par décret la teneur ou les modalités d'un stage, responsabilité qui incombe au maître de stage.
Je suggère donc à l'auteur de l'amendement de le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. En effet, le texte actuel fixe déjà le principe d'une durée minimale du stage de formation professionnelle, ce qui semble suffisant. Comme l'a indiqué le rapporteur, ce n'est pas un décret qui doit définir dans le détail le contenu précis d'un stage de formation professionnelle.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 133 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 134 .
La parole est à M Jean-Michel Couve.
Pour pouvoir justifier de conditions d'aptitude professionnelle par l'exercice d'une activité professionnelle, il faut que la durée de cette activité ait été assez longue pour valoir expérience. Un travail saisonnier de quelques mois ne peut suffire.
Favorable. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la durée minimale fixée par décret est une donnée concrète et intéressante.
(L'amendement n° 134 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 135 .
La parole est à M. Jean-Michel Couve.
De très nombreux présidents d'association ou d'amicale organisent des voyages annuels pour leurs membres en mobilisant des contacts personnels et amicaux dans les lieux de leur destination, nationale ou internationale.
Dans ce cas, ils ne s'adressent bien souvent à une agence de voyages que pour l'acquisition des billets de transport, le reste des prestations étant commandées à destination par leurs relations personnelles. Ils risquent alors, en cas de difficulté ou d'accident, d'en assumer l'entière responsabilité.
Pour les garantir, ainsi que les personnes qui les accompagnent, il doit leur être fait obligation de contracter, pour chaque voyage et séjour, avec une personne habilitée et immatriculée.
Défavorable. Imaginons que l'amicale bouliste de Saint-Tropez organise son assemblée générale à Sainte-Maxime (Sourires) et loue un car pour s'y rendre. Devra-t-elle passer par une agence de voyages, ou bien s'immatriculer pour faire un voyage par an ?
Ma réponse devrait prouver au passage à M. Chassaigne que la commission a eu pour souci essentiel de faire la différence entre services marchands et services associatifs ou para-associatifs. En s'opposant à cet amendement, elle va dans le sens souhaité par M. Chassaigne et tend à protéger le tissu associatif et para-associatif de nos communes.
Défavorable. Nous ne souhaitons pas imposer aux associations non lucratives qui organisent des voyages pour leurs assemblées générales des contraintes excessives.
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
C'est un amendement rédactionnel, qui tend à revenir au texte du Sénat, que nous avions modifié par erreur dans un premier temps.
(L'amendement n° 167 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 189 rectifié et 86 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 189 rectifié .
Cet amendement vise à créer les conditions qui permettront aux titulaires actuels de licences d'agent de voyages d'exercer s'ils le souhaitent, dans le cadre de la déspécialisation de plein droit des baux commerciaux instituée à l'article 3, une ou plusieurs activités nouvelles.
Il importe que cette déspécialisation ne fasse pas l'objet d'un régime transitoire de trente-six mois mais soit pérenne. L'amendement comporte un garde-fou majeur : l'activité nouvelle de l'agent devra être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Nous avons eu une longue discussion sur cet article, notamment parce que sa rédaction paraissait particulièrement confuse à un grand nombre des professionnels que nous avons auditionnés.
L'article 145-47 du code de commerce autorise d'ores et déjà le locataire à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes et complémentaires. Il doit faire connaître son intention au propriétaire par un acte extrajudiciaire.
Afin de simplifier cette formalité, nous proposons que, par dérogation à l'article 145-47 et pendant une durée de trois ans, le propriétaire puisse être informé par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Défavorable.
Pour l'amendement n° 189 rectifié , je crois qu'il y a une petite confusion juridique. Nous ne sommes pas en déspécialisation de droit, nous sommes en déspécialisation partielle et c'est la suppression de l'exclusivité qui motive le texte de la commission.
Quant à l'amendement n° 86 , il va trop loin. Nous en étions restés aux prestations complémentaires, ce qui constitue une position équilibrée, tandis que l'amendement, qui mentionne également les prestations annexes, ne me paraît pas raisonnable. Si l'on veut rester dans l'esprit de la déspécialisation telle qu'elle a été prévue, restons-en au texte de la commission.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. L'un va trop loin et l'autre pas assez.
La rédaction de la commission encadre le dispositif de déspécialisation dans le temps, en l'entourant des précautions nécessaires pour ne pas porter préjudice au droit des bailleurs.
Ce texte fixe un critère d'activité de diversification présentant un lien avec l'activité initiale. Il y a là un compromis pragmatique, qui se situe à mi-chemin entre une activité connexe ou complémentaire et toute autre activité nouvelle.
L'équilibre me semble atteint. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur Benoit, que vous retiriez votre amendement.
Je reconnais le pragmatisme de M. le secrétaire d'État et je retire l'amendement.
(L'amendement n° 189 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 86 n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
À l'article 4 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 19 rectifié .
La parole est à M. Didier Gonzales.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 18 avant l'article 4 bis A, qui lui est lié.
Gares et aérogares jouent un rôle fondamental dans l'activité touristique. Or, pour les desservir, un moyen de locomotion particulier et apprécié s'est considérablement développé depuis 2001 : les motos-taxis. Pourtant, aucune réglementation n'est venue encadrer ce nouveau mode de transport à titre onéreux. En effet, la loi d'orientation sur les transports intérieurs ne s'applique pas au transport particulier de personnes tel que celui effectué par deux-roues.
Ainsi, tout conducteur de moto ou de maxi-scooter peut se proclamer moto-taxi, avec ce que cela comporte d'incertitudes et d'aléas pour les personnes transportées. N'attendons pas qu'un événement dramatique vienne frapper ce secteur d'activité. Assurons une meilleure sécurité aux passagers et une reconnaissance aux entreprises sérieuses de cette profession, qui la réclame.
Mes chers collègues, le dispositif que je vous propose prévoit l'instauration d'un cadre souple, pour permettre le développement de ce nouveau secteur et des emplois qui vont de pair, mais il comporte également un certain nombre d'exigences en matière de sécurité, en obligeant les entreprises à proposer des véhicules adaptés et des chauffeurs qualifiés.
Par souci de souplesse, un décret d'application viendra préciser ces notions. Un nombre minimal d'années de détention du permis moto, un entretien régulier des machines, qui seront renouvelées fréquemment, sont des exemples parmi d'autres.
Par ailleurs, l'amendement réaffirme le principe de la réservation préalable, afin de différencier ce secteur de celui des artisans taxis, qui ont des droits différents mais qui sont soumis à des obligations plus lourdes.
Ce dispositif a obtenu le soutien d'une soixantaine de nos collègues à l'occasion du dépôt de ma proposition de loi en février dernier, et je les en remercie. Il vient conclure un très large processus de concertation engagé notamment après la remise du rapport du préfet Chassigneux en mars 2008. Ce dialogue, réunissant les professionnels du secteur, les représentants des taxis et les services du ministère de l'intérieur, compétent en la matière, a permis d'aboutir à un dispositif satisfaisant pour tous, et je m'en réjouis.
Nos collègues sénateurs l'ont également dit : il est absolument nécessaire de disposer d'une réglementation, de cette réglementation, conforme aux attentes des uns et des autres, pour enfin encadrer l'activité des motos-taxis.
La commission est très favorable à votre amendement, monsieur Gonzales, et elle vous remercie de nous avoir fourni une porte de sortie.
Le Sénat a pris conscience du problème. Le texte qu'il nous a proposé était intéressant, mais un peu trop réglementaire, et nous avions donc préféré, sentant qu'il fallait aller plus loin, le supprimer. Votre amendement reprend la proposition de loi que vous aviez déposée, et qui a donné lieu à un travail extrêmement approfondi. Le ministère de l'intérieur y a également travaillé, ce qui garantit sa sécurité juridique. Je vous remercie d'avoir ainsi comblé une lacune importante de ce texte.
Très favorable également.
Votre nom a été prononcé à plusieurs reprises au Sénat, monsieur Gonzalez, mais vous n'êtes pas sénateur et votre amendement n'y a donc pas été adopté... (Sourires.) Un autre amendement sur la réglementation des motos-taxis a été adopté, car c'est indispensable, mais il est imparfait.
Les motos-taxis sont un nouveau service de transport apparu très récemment en milieu urbain, et qui doit continuer de se développer, mais dans un cadre réglementé. C'est le sens du travail auquel vous vous êtes livré ; il est opportun qu'il soit intégré à une loi concernant le tourisme, et en particulier le tourisme d'affaires, qui recourt de plus en plus fréquemment à de tels services à partir de nos aéroports.
Il me paraît curieux d'inclure de telles dispositions dans un texte relatif au développement et à la modernisation des services touristiques.
Vous avez parlé de lacune, monsieur le rapporteur, mais cette disposition vient tout de même, si j'ose dire, comme un cheveu sur la soupe. Pourquoi le Gouvernement, qui reconnaît lui-même que la profession n'était pas réglementée, n'a-t-il pas intégré dès le départ cette disposition dans son texte, au lieu que la solution nous arrive par voie d'amendement ? Le sujet, me semble-t-il, aurait peut-être mérité une loi à part entière.
(L'amendement n° 19 rectifié est adopté.)
En conséquence, l'article 4 bis A est rétabli dans cette nouvelle rédaction.
En conséquence, la division et l'intitulé sont rétablis dans la rédaction proposée.
Je souhaite souligner l'intérêt de cet article en milieu très rural, où peu d'opérateurs privés sont intéressés par l'organisation de séjours. Seuls des offices de tourisme intercommunaux sont en effet en mesure d'organiser l'offre touristique dans de très petites communes. À l'évidence, ces territoires ne pourront que profiter de la possibilité offerte par cet article.
Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. François Vannson, pour défendre l'amendement n° 1 .
L'objectif de cet amendement est de rendre à nouveau obligatoire le classement des offices de tourisme. Un classement obligatoire présente en effet plusieurs avantages : il incite les offices de tourisme à rendre le meilleur service pour obtenir le meilleur classement ; il offre au public des informations sur les structures à sa disposition et la qualité du service rendu. Dans cette logique, l'amendement prévoit que le classement est déterminé en fonction des aménagements et services offerts au public.
Je précise que l'idée d'un classement obligatoire est soutenue par la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, qui y voit le moyen d'améliorer la qualité des services proposés par ces structures.
Défavorable, dans un souci de parallélisme : nous avons longuement débattu pour savoir si le classement des hébergements devait être obligatoire ou non, et nous avons convenu, avec M. le secrétaire d'État, qu'il valait mieux privilégier l'incitation ; nous nous sommes donnés trois ans pour évaluer la progression du classement des hébergements.
Aujourd'hui, lorsqu'une commune demande un classement, elle doit avoir dans son référentiel un office de tourisme classé. C'est le seul cas. Autrement, n'importe quel village peut avoir un office du tourisme ou un syndicat d'initiative. La FNOTSI ne dit pas autre chose. Un syndicat d'initiative est quelquefois l'affaire d'un ou deux bénévoles. Va-t-on demander à ces personnes de se soumettre à un référentiel national ?
Je ne dis pas cela particulièrement pour faire plaisir à M. Chassaigne (Sourires), mais je crois qu'il faut bien séparer les choses. Si la commune touristique souhaite un classement, elle entre dans un référentiel national et il faut obligatoirement un office classé. C'est un choix politique, fait en concertation avec les responsables de l'office de tourisme. Dans les autres cas, laissons le soin à nos petites communes d'organiser leurs syndicats d'initiative. Je ne crois pas que la qualité aura à en pâtir. Surtout, rendre le classement obligatoire, c'est tuer assurément 15 à 20 % des offices de tourisme, sinon davantage.
Défavorable. Nous comprenons bien que l'amendement entend élever la qualité du service proposé par les offices de tourisme. Je crois cependant qu'il est préférable de laisser jouer le volontariat. Rendre obligatoire le classement introduirait de facto un contrôle préfectoral sur la création des offices de tourisme, ce qui ne paraît pas opportun. Je souhaiterais donc que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer. Nous en comprenons l'esprit, mais il faut, comme l'a excellemment expliqué le rapporteur, laisser les communes libres.
C'est en qualité d'ancien président d'un office de tourisme que j'ai pris la parole. N'oublions pas que le label « office de tourisme » est un label international, que des structures européennes sont en mesure d'offrir les mêmes services et qu'il existe des classements dans d'autres pays européens. Malgré l'avis défavorable du rapporteur et du secrétaire d'État, je maintiens mon amendement.
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 195 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Je défendrai ensemble les amendements nos 195 et 196 .
En commission, il a été décidé de permettre aux offices de tourisme intercommunaux d'ouvrir des bureaux permanents. Il n'y a pas de raison de ne pas offrir également cette possibilité aux offices de tourisme communaux. Tel est l'objet de ces amendements.
Favorable. Ce sont des amendements de cohérence. On ne peut pas offrir la possibilité aux offices de tourisme intercommunaux et la refuser aux offices communaux. Merci d'avoir réparé cet oubli, cher collègue !
(L'amendement n° 195 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 2 .
La parole est à M. François Vannson.
Le projet de loi donne la possibilité à plusieurs groupements de communes de créer un office de tourisme sous forme associative et non plus seulement sous la forme d'un EPIC. Afin que le public dispose d'un service de qualité sur l'ensemble des territoires concernés, l'amendement n° 2 prévoit l'obligation de conserver ou de créer au moins un lieu d'accueil ou d'information du public, dénommé par exemple « point information tourisme », sur le territoire de chaque groupement de communes.
Je suis saisi d'un amendement n° 87 .
La parole est à Mme Colette Langlade.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales tenant compte de l'essor de l'intercommunalité, échelon de plus en plus retenu pour l'exercice de la compétence tourisme et permettant de répartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, à un niveau doté d'une fiscalité propre.
Il s'agit de faire bénéficier de la répartition de la recette des casinos les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et sont soumis à la TPU.
Défavorable, à plusieurs titres. Tout d'abord, il ne convient pas d'assimiler la taxe sur les jeux à la TPU ; cette dernière est liée à une activité économique de nature souvent intercommunale, tandis que la première a été instituée pour répondre aux charges supplémentaires supportées par des communes généralement classées.
Si je comprends le souci des auteurs de l'amendement, il n'en reste pas moins qu'en privant les communes, sans leur demander leur avis, du bénéfice de cette taxe pour l'affecter à un EPCI, ils vont certes faire plaisir à quelques-uns, mais aussi en placer d'autres dans des situations difficiles.
Et ce ne sont d'ailleurs pas forcément ceux que l'on croit ! Dans une période où les produits des jeux sont en diminution, je ne suis pas sûr qu'affecter cette taxe à un EPCI soit lui rendre service, car il pourrait, l'année suivante ou deux ans après, avoir à payer plus qu'il ne percevrait. Certaines communes, en revanche, ne seraient sans doute pas mécontentes de geler leurs taxes aujourd'hui, n'étant pas certaines de ce qu'elles percevront demain. Vous risqueriez donc de mettre dans la « panade » un certain nombre d'EPCI.
Défavorable. La suppression de l'accord de la commune siège du casino pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l'établissement public de coopération intercommunale conduirait à ce que la substitution de l'EPCI à la commune soit de droit. Aujourd'hui, la loi permet certes une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l'intercommunalité, mais avec l'accord de la commune. C'est un dispositif équilibré, qu'il ne semble pas opportun de remettre en cause.
Le sujet est sensible. Alors que l'État délivre les autorisations, en particulier pour les machines à sous, la quasi-totalité des communes ayant un casino refusent d'entrer dans une intercommunalité.
Beaucoup d'entre elles s'y refusent, car elles veulent conserver la manne qui leur est accordée par l'État.
Notre proposition consiste donc, puisque la décision vient de l'État, à ce que la répartition se fasse de manière intercommunale, pour qu'il y ait égalité de traitement et que la commune ne garde pas égoïstement le produit de cette taxe. Il faut rompre avec les égoïsmes locaux.
Dans le cas où la commune fait partie de l'intercommunalité, elle n'est pas privée de la ressource puisque celle-ci est mise au pot commun. En outre, les communes alentour réalisent souvent des aménagements touristiques qui valorisent le casino. Dans certains cas, les aménagements réalisés par l'EPCI portent même sur la commune d'implantation. Nous proposition tend donc à une modernisation de la conception de l'intercommunalité, de la mutualisation entre les différentes communes et de la solidarité.
Il ne faudrait pas oublier que la nouvelle loi sur les stations classées touristiques et ses décrets d'application ne confèrent pas à la compétence « tourisme », contrairement à la compétence « économie », le statut d'une compétence obligatoire : il faut que toutes les communes aient voté le transfert de la taxe de séjour pour que l'EPCI acquière la compétence « tourisme ». Quant à la taxe sur les casinos, elle a été conçue pour participer à l'animation touristique de ces stations classées. Proposer cet amendement, c'est comme si l'on demandait de partager la dotation de solidarité urbaine entre plusieurs communes !
Quelle est l'animation touristique à Enghien ?
(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)
Cet article est très important, puisqu'il fusionne ODIT France et Maison de la France pour créer une nouvelle agence de développement touristique : Atout France.
Tout d'abord, je me félicite de la création d'une telle agence, qui permettra de mettre en oeuvre une politique publique du tourisme mieux coordonnée, alliant ingénierie de l'offre touristique et promotion de la France à l'étranger.
Toutefois, la rédaction actuelle de l'article laisse planer quelques doutes sur le fonctionnement de cette agence. Si le rapporteur n'a pas voulu faire de cet article, comme il l'a dit en commission, « un catalogue à la Prévert », de nombreuses questions restent néanmoins en suspens et nous inquiètent.
Ainsi, le projet de loi ne précise pas la composition du conseil d'administration. Nous ignorons également tout de la façon dont interviendront la direction du tourisme et les directions régionales, ainsi que les collectivités locales et les comités départementaux et régionaux du tourisme.
Nous ignorons également quels moyens seront consacrés à l'Agence pour remplir ses missions. Malgré les déclarations du secrétaire d'État nous assurant du soutien de l'État – en particulier, les crédits fléchés d'ODIT France et de Maison de la France devraient lui être affectés –, il est regrettable que la loi comporte si peu de précisions à ce sujet.
Quant aux missions elles-mêmes, le projet prévoit que des missions d'intérêt général seront confiées à l'Agence dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages.
S'il était indispensable pour la France de procéder à la réactualisation du référentiel de son classement hôtelier pour faire face à une concurrence de plus en plus difficile, nous nous interrogeons sur l'opportunité de confier cette mission à une structure privée telle que l'Agence. Nous souhaiterions obtenir davantage de garanties quant à la séparation entre les missions d'intérêt général d'Atout France et, notamment, ses tâches administratives.
Par ailleurs, il est important que la France, confrontée à une concurrence internationale de plus en plus forte, puisse faire à l'extérieur la promotion de ses richesses naturelles et patrimoniales, ainsi que de ses infrastructures touristiques et de ses restaurants. C'est pourquoi il serait nécessaire de permettre à Atout France de développer des succursales, non seulement en région mais aussi à l'étranger. J'ai d'ailleurs déposé un amendement à cet effet.
Pour conclure, si la création de cet opérateur unique est intéressante, nous considérons qu'une évaluation du dispositif est indispensable. L'année passée, nous avions voté la fusion des ASSEDIC et de l'ANPE ; quelques mois plus tard, force est de constater qu'efficacité et réussite ne sont pas au rendez-vous. Pour ne pas reproduire ces erreurs, il serait important qu'un rapport soit remis au Parlement, précisant le nombre d'agents affectés à cette mission ainsi que l'apport du dispositif pour les territoires.
Je suis saisi d'un amendement, n° 153 , tendant à supprimer l'article 6.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je l'ai déjà défendu lors d'une intervention précédente, monsieur le président.
(L'amendement n° 153 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 136 .
La parole est à M. Jean-Michel Couve.
L'amendement concerne la mission d'observation des phénomènes touristiques par Atout France. En raison du caractère incertain des données actuellement recueillies, il précise que celles-ci doivent être fiables – je pense au chiffre de 82 millions de visiteurs étrangers, ou encore au montant du solde créditeur de la balance touristique. Après les mots : « données chiffrées », serait donc inséré le mot : « fiables ».
Avis favorable. Cet amendement est moins anodin qu'il n'y paraît. En effet, il est important de préciser que les chiffres dont nous disposons en matière de tourisme sont tout de même sujets à caution, et vous avez bien fait de le rappeler, mon cher collègue. Je suis persuadé qu'avoir un outil unique nous permettra de disposer d'un véritable observatoire national et de bénéficier enfin de chiffres fiables.
Le Gouvernement est favorable, comme le rapporteur, à votre amendement, monsieur Couve, car il répond à un vrai problème : celui de l'amélioration des données statistiques. C'est l'un des objectifs de la création de l'agence, conformément au rapport que vous avez remis, il y a quelques mois, au Premier ministre. Nous sommes attachés à ce que l'agence contribue de façon significative à une plus grande lisibilité et à une meilleure fiabilité des données statistiques. Votre amendement de précision est donc le bienvenu.
Je suis saisi d'un amendement n° 31 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Afin de clarifier la distinction entre l'administration de mission, confiée au GIE, et l'administration de gestion qui ne peut être que du ressort de l'État, cet amendement vise à confier l'immatriculation – après son instruction par l'agence – à l'État – qui conserve, je le rappelle, la possibilité de classer les hôtels.
Défavorable. Je comprends bien la préoccupation de M. Fasquelle, mais on ne peut pas distinguer dans tous les domaines administration de mission et administration de gestion. L'agence assurera le processus complet d'immatriculation des agences de voyages. Je rappelle qu'il ne s'agit pas pour elle d'expertiser, mais de tenir un registre des immatriculations dont une commission indépendante aura la charge, commission que l'agence aura pour tâche d'animer. Pour une fois que nous avons un processus homogène qui ne fasse pas appel à des structures et à des procédures compliquées, conservons-le.
En outre, n'oublions pas la filiation de l'agence avec l'État : je rappelle que son directeur général sera nommé par le ministre en charge du tourisme et qu'il aura pour autorité de tutelle la DGCIS. On peut tout de même, dans ces conditions, lui laisser une marge de manoeuvre ! J'aurais plutôt attendu cette proposition de revenir à un système totalement étatisé du côté gauche de l'hémicycle... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Défavorable, car l'amendement compliquerait les choses, et je vais prendre quelques instants pour tenter d'en convaincre son auteur.
Il est en effet proposé de confier l'instruction des dossiers d'immatriculation à la commission indépendante créée au sein de l'agence, mais de réserver l'immatriculation elle-même à l'État. Cela reviendrait à instituer une double instruction et à complexifier le dispositif. La simplification logique consiste, au contraire, à confier l'ensemble du processus à l'agence. De plus, je souligne que la commission sera composée de membres experts présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité, et qui ne pourront être des opérateurs dont l'activité serait subordonnée à l'immatriculation au registre. Pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts, le projet de loi, je le répète, prévoit explicitement les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission. Le mécanisme mis en place est simple et forme un tout équilibré et sécurisé. C'est pourquoi je souhaite que l'amendement soit retiré.
(L'amendement n° 31 est retiré.)
Les lois sont trop bavardes et nous nous plaignons tous de l'inflation législative.
Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret.
Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le soin d'en préciser les modalités. Avons-nous besoin d'inscrire dans la loi qu'il faut un registre pour les agents de voyages et un autre pour les loueurs de véhicules de tourisme ? La création d'une commission spécialisée au sein de l'agence relève clairement du pouvoir réglementaire.
Défavorable, même si je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. En effet, la commission sera composée d'experts, mais non pas de professionnels, tandis que l'agence sera une structure mixte où interviendront l'ensemble des professionnels du tourisme et l'ensemble de ceux qui ont à en connaître, y compris les collectivités. Or votre amendement rendrait le dispositif incompatible avec la directive européenne puisqu'il ferait intervenir des professionnels pour classer d'autres professionnels. Il faut vraiment conserver cette structure d'experts indépendante. Nommés par arrêté ministériel, ceux-ci seront, eux aussi, indépendants des professions concernées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous partageons avec vous, monsieur Tardy, le souci de ne pas céder à l'inflation législative. Mais, comme l'a indiqué le rapporteur, si nous supprimions la commission, ce serait l'agence qui serait chargée d'instruire et d'immatriculer, c'est-à-dire un groupement d'intérêts économiques comprenant des professionnels. Vous voyez combien, dès lors, le risque de conflit d'intérêts serait important. C'est pourquoi nous avons voulu faire figurer dans le projet de loi une commission indépendante – et autonome au sein de l'agence –, ce qui permettra de procéder, en toute transparence, à des choix non entachés de soupçon de partialité. Voilà une bonne raison de déroger à la désinflation législative que vous appelez de vos voeux.
(L'amendement n° 6 est retiré.)
Je reprends l'argumentation développée à l'amendement n° 136 , qui a reçu deux avis favorables : monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur l'indépendance de la commission, mais je vous demande, pour éviter tout soupçon à ce sujet, de le préciser en insérant à l'alinéa 11, après le mot : « commission », le mot : « indépendante ». Ainsi, il n'y aura plus d'ambiguïté pour qui que ce soit.
C'est déjà précisé, madame Got.
Défavorable puisque l'alinéa 20 dispose que : « La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance […] ». Votre amendement est donc satisfait, madame Got.
(L'amendement n° 88 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 7 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 12 qui crée un nouveau comité consultatif : la commission de l'hébergement touristique marchand.
Tout d'abord, je rappelle que la création de comités consultatifs ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe même une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de leur création. Cessons d'encombrer les textes de loi avec des dispositions qui n'ont rien à y faire !
Ensuite, si je ne vois pas l'utilité d'une telle commission, je suis certain qu'elle va coûter de l'argent et obscurcir encore un peu plus les processus décisionnels. En commission, M. le rapporteur nous a expliqué que c'est une demande de la profession. En ce cas, allons au bout de la logique : la profession n'a qu'à se prendre en main et à créer elle-même son organe de coordination en le finançant.
Alors que le gouvernement vient de supprimer nombre de « comités Théodule » par une série de décrets pris le 6 juin 2009, il apparaît incohérent, dans le même temps, de recommencer à en créer par voie législative.
Défavorable. Monsieur Tardy, je ne suis pas un fanatique de la commission Théodule ou du comité Trucmuche, et je crois que personne ici n'a envie de siéger dans une instance qui ne sert à rien. Mais, en l'espèce, cette création n'est pas seulement une demande de la profession : elle correspond à l'une des missions de l'agence, à savoir créer et gérer les référentiels nationaux, suivre et émettre un avis sur les classements. Il lui sera impossible d'y parvenir sans l'apport des professionnels. On ne peut pas passer d'un système où les professionnels faisaient tout, où les commissions départementales de l'action touristique géraient les affaires et décidaient pratiquement des classements, confirmés par le préfet, à un système dont les professionnels seraient complètement absents, hormis dans le conseil d'administration de l'agence. C'est pourquoi nous avons souhaité que celle-ci ait en son sein une commission de l'hébergement. Un décret, bien entendu, en fixera les missions. Ce ne sera pas un « comité Théodule »...
Je vous demande, monsieur Tardy, de retirer cet amendement, qui est contre-productif vis-à-vis d'une profession à laquelle ce projet de loi vise à donner un nouveau souffle et un vrai dynamisme, le secrétaire d'État ayant mis tout son poids pour qu'elle soit sauvée parce qu'elle est en péril. Le retrait serait un signe fort en direction de ces professionnels.
Même avis que la commission.
Je ne le retire pas, et pour une bonne raison : ce que l'on crée par la loi ne peut être supprimé que par la loi, alors qu'avec un décret, c'est beaucoup plus facile. Je dis « stop » : il faut arrêter de faire figurer dans la loi ce type de comités.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 168 .
La parole est à M. le rapporteur.
Mon amendement n'est pas passé en commission car lorsqu'elle a abordé l'article 6, sa conformité à l'article 40 n'avait pas encore été examinée. Il s'agit de préciser que l'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant sur des structures existantes. À cet égard, je rejoins notre collègueJean-Michel Couve : une des missions de l'agence, c'est d'avoir une représentation territoriale. Dans le cadre de la restructuration du tourisme national, il est très important que l'agence, qui sera l'opérateur de l'État en matière de tourisme, fasse l'objet d'une déclinaison au niveau régional.
Mais cette déclinaison doit se faire par des moyens appropriés : il n'est pas du ressort de l'Assemblée nationale de définir ce que sera cette représentation qui, à mon avis, pourra s'appuyer sur des structures existantes telles que les organismes locaux de tourisme, éventuellement conventionnés au niveau de la région, d'un ou de plusieurs départements. Mais nous tenions à préciser dans la loi que l'agence doit avoir une représentation locale, territoriale.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur, sous réserve d'une légère modification.
L'amendement, en effet, est ainsi rédigé : « L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant sur des structures existantes. » Mais s'il n'y a pas de structures existantes ? Il ne faudrait pas que l'agence soit empêchée d'assurer sa représentation à tous les niveaux territoriaux.
Je vous propose donc d'ajouter, après les mots : « en s'appuyant », les mots : « le cas échéant ».
(L'amendement n° 168 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 140 .
La parole est à M. Jean-Michel Couve.
Il est écrit à l'alinéa 13 que : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux du tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. » L'amendement consiste à ajouter les organismes privés, afin qu'ils ne soient pas oubliés et aient la possibilité d'adhérer au GIE.
Je crois que cet amendement n'est pas utile, mon cher collègue. Le principe même de la création du GIE implique que tous les acteurs du tourisme soient partie prenante du groupement.
(L'amendement n° 140 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 89 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Même avis.
S'il est satisfait, il ne l'est qu'en partie, car le texte ne comporte aucune mention sur la représentation à l'étranger.
(L'amendement n° 89 n'est pas adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 138 portant article additionnel après l'article 6.
La parole est à M. Jean-Michel Couve.
La création de l'agence de développement touristique par intégration du GIP ODIT France au GIE Maison de la France constitue une réelle avancée vers la mise en oeuvre d'une politique nationale résolument orientée vers l'économie et l'emploi.
Cependant, cette novation appelle un profond changement dans la conception même des modalités de mise en oeuvre de la politique touristique de la France. Aussi cette fusion ne peut-elle être considérée comme une simple juxtaposition des deux organismes : chacun d'eux devra se réformer assez profondément pour assumer de façon différente les missions qui lui étaient confiées précédemment.
L'exercice ne sera ni simple ni aisé, mais il en va de la réussite de l'agence et donc du devenir à court et moyen terme de notre économie touristique. Quels seront la nouvelle organisation et les nouveaux modes de fonctionnement de l'agence ? Comment s'établiront ses relations avec la sous-direction du tourisme ? Comment interviendra-t-elle au niveau territorial ?
Les réponses à ces questions doivent constituer autant de solutions aux problèmes posés. Elles sont de la plus haute importance et il est indispensable que nous ayons, chaque année, connaissance des actions conduites et des résultats obtenus par l'agence. Une telle disposition nous permettrait de faire le point dès la fin de la première année d'application de la loi, de voir où en est l'agence de développement et s'il y a lieu de modifier sa manière de fonctionner.
La commission est défavorable, non sur le fond mais sur la forme. Tout organisme ou GIE dans lequel l'État est impliqué, doit en effet établir un rapport d'activité. Même les grandes entreprises publiques en font un. Compte tenu de la filiation de l'agence avec l'État, son rapport annuel d'activité devrait vous satisfaire, et ce d'autant plus qu'il sera visé par la DGCIS. Il s'agira donc vraiment d'un rapport de l'État sur l'activité de l'agence.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s'il n'a rien contre le principe de la remise d'un rapport d'activité. Recevant des subventions, l'agence peut en outre être auditionnée à tout moment par les instances compétentes de l'Assemblée nationale, comme le prévoit son règlement.
De plus, il n'est pas opportun d'institutionnaliser la remise d'un rapport d'information qui fera double emploi avec le rapport annuel d'activité que devra produire Atout France de par son acte constitutif de groupement d'intérêt économique, et qui sera librement accessible au public sur le site Internet de l'agence.
Je souhaite donc que vous retiriez l'amendement.
Disposer du rapport annuel de tel ou tel organisme n'est pas la même chose que d'obliger l'agence à rendre compte chaque année à la représentation nationale par votre intermédiaire monsieur le secrétaire d'État. Ce sont deux choses différentes.
Je suis saisi d'un amendement n° 90 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
En complément de l'amendement de M. Couve, nous souhaitons que le Gouvernement, au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, remette au Parlement un rapport faisant notamment le point sur les effectifs à accorder à l'agence pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions.
Tout à l'heure, nous avons souligné l'importance de cet opérateur unique, aux missions et aux pouvoirs considérables. Il faudra donc lui affecter un certain nombre d'agents au statut précis, ainsi que des moyens financiers. J'ai lu en particulier, dans le rapport budgétaire 2009 sur le tourisme, que les rémunérations octroyées aux agents travaillant à l'étranger étaient extrêmement faibles et que nous n'accordions pas à la représentation à l'étranger des moyens suffisants. Un rapport serait par conséquent le bienvenu dans les six mois suivant le vote de la loi.
Défavorable, même si nous sommes d'accord sur la nécessité d'être attentifs aux moyens accordés à l'agence, compte tenu des objectifs que nous lui fixons et de l'ambition que nous avons tous pour elle. Nous en avons déjà discuté, madame Le Loch.
Cela étant, je ne suis pas convaincu qu'un énième rapport soit utile, car nous allons non seulement voter une loi – même si vous ne joignez pas vos suffrages aux nôtres – mais en assurer le service après vente : nous devrons, au bout de six mois ou d'un an, examiner ce que deviennent les mesures adoptées, et nous avons tous les moyens d'investigation, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
Nous avons des points de référence : au cours de nos auditions, nous avons effectué des évaluations avec le directeur général ; nous avons fait le bilan de la situation, notamment en matière de classement des hébergements ; nous avons une idée du nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de cette mission nouvelle de l'agence par rapport aux effectifs actuels.
Nous avons donc connaissance de tous les éléments et de tous les événements prévisibles dans les six mois à venir. Un rapport produit par l'État serait peut-être moins fiable – si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État – que le travail que nous ferons nous-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaiterais, madame Le Loch, vous convaincre de retirer votre amendement au bénéfice des commentaires que je vais faire et des précisions que je vais apporter sur l'agence et ses personnels.
L'agence, fruit de l'intégration d'ODIT France dans Maison de la France, bénéficie des ressources des deux anciens organismes. Sur le plan financier, les budgets 2009 des deux structures ont été compactés et ils représentent un total de 66,84 millions d'euros, dont 29,42 millions d'euros de subventions de l'État et 36,75 millions d'euros de ressources propres.
Les effectifs globaux de l'agence s'élèveront à 396 personnes : 323 issues de Maison de la France et 73 issues d'ODIT France. Sur ce total, 200 personnes sont actuellement en poste dans les 32 représentations de Maison de la France à l'étranger. Comme vous le savez, Atout France reprend l'ensemble des personnels. D'après notre première estimation, 12 personnes sont nécessaires aux missions nouvelles confiées à Atout France, en particulier la gestion du classement des hébergements touristique – dont nous avons largement parlé – et du registre des agents de voyages. Une partie pourra provenir de redéploiements internes.
Le budget 2009 étant assuré, nous sommes en cours d'élaboration du budget 2010. Je réitère ici mon engagement de garantir à l'agence la reconduction de ses moyens. Dans ces conditions, un rapport n'est nullement nécessaire pour s'assurer que l'État continuera à apporter les moyens suffisants à l'agence afin qu'elle exerce pleinement ses missions – actuelles et nouvelles.
Je souhaite donc que l' amendement soit retiré. Sinon, j'y serai défavorable.
(L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)
Par cet article 7 bis, nous revenons sur les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 que nous avons pourtant ratifiée lors de la loi de clarification du droit du 12 mai 2009.
À l'époque, j'avais signalé que cette ratification me semblait bien trop rapide et qu'il aurait mieux valu attendre l'examen du projet de loi de ratification pour avoir le temps de l'examiner en profondeur et la modifier une bonne fois pour toutes.
Je profite donc de cet article pour insister sur la question de la qualité de la loi, question essentielle que nous prenons un peu trop à la légère, en la cantonnant aux propositions de loi de simplification. Pour chaque texte, loi ou ordonnance, il faut avoir le même réflexe de recherche de la qualité.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais faire une petite intervention pour donner mon sentiment.
D'abord, je souhaite que l'agence réussisse enfin dans ce domaine touristique où nous cherchons, depuis des années, à trouver la bonne formule.
Le tourisme est une très grande source de devises pour notre pays et il nécessite une solide organisation au niveau de l'État.
J'espère que, contrairement à ses devancières, l'agence deviendra cet outil et saura trouver le bon équilibre avec la sous-direction du tourisme.
Tout à l'heure, au téléphone, notre collègue « Dédé le Rouge » (Sourires) me parlait du tourisme, celui des grandes cités mais aussi celui des villages et des hameaux, qui continue à enrichir notre beau pays. Nous serions bien inspirés, en cette période de crise, d'investir dans cette activité qui, par définition, n'est pas exportable. Si Paris a la chance d'avoir des sites tels que la Tour Eiffel, l'Arc de Triomphe ou Notre-Dame, qui attirent logiquement beaucoup de monde, ce n'est pas forcément le cas de tous nos territoires. Certes, nous avons nos paysages, si beaux qu'ils élèvent l'âme de ceux qui les contemplent, et qui ont enflammé Yann Arthus-Bertrand pour son film Home. Cependant, les touristes ont besoin de structures d'accueil car ils ne tiennent pas à dormir à la belle étoile : même en plein été, ils craignent les attaques des vers luisants. (Sourires.) Bref, il faut trouver le moyen de restaurer ou d'améliorer les structures.
Les gîtes ruraux sont l'une des grandes réussites françaises : ils ont permis de sauver une partie de notre patrimoine, que des résidents secondaires souvent très gourmands et parfois venus de l'étranger nous achetaient sans coup férir et sans rien lui apporter. Les gîtes ruraux ont indéniablement créé des richesses dont ont bénéficié les agriculteurs et les villageois. Il faudrait s'en inspirer pour certains centres qui prospéraient encore il y a une quinzaine d'années et que nous ne pouvons rénover aujourd'hui, faute de moyens. Les conseils généraux sont les seuls à pouvoir apporter des financements, puisque ceux-ci ne peuvent plus provenir des conseils régionaux, non plus que des fonds européens ni de l'État. La commune, l'intercommunalité ou le conseil général ne peuvent s'en sortir seuls. C'est d'autant plus dommage que nous pourrions accueillir des gens qui ne partent plus en vacances, et qui seraient très heureux de le faire dans des lieux vraiment authentiques, comme nous en avons beaucoup dans nos territoires et nos arrière-pays.
Je suggère donc, même si j'ignore à quel article du texte on pourrait le faire, de réfléchir aux moyens de remettre en état les infrastructures d'accueil pour les groupes : cette forme de tourisme renouerait en effet avec le succès, et permettrait à tous ces jeunes de banlieue, qui ont le malheur de ne pouvoir partir en vacances, de venir chez nous.
Enfin, un effort est nécessaire sur la promotion.
J'ai presque terminé, monsieur le président : vous avez été bien bon avec moi. (Sourires.)
Il y a une immense différence – mon ami de la côte basque Daniel Poulou ne me contredira pas – entre l'hôtesse d'accueil de Biarritz qui, souvent bronzée et en minijupe, attire presque les touristes à elle seule, et la modeste employée au RSA dans tel ou tel village, accompagnée de sa grand-mère en vélo solex, et qui a revêtu un capuchon pour se protéger de la pluie. (Rires.) Il serait souhaitable, en un mot, que l'accueil soit le même partout, car nous avons tous le même amour du pays ; or le tourisme est avant tout un acte d'amour. (Applaudissements sur divers bancs.)
Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 40 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Il convient de ne pas alourdir le système en donnant compétence au préfet pour l'attribution du classement. Atout France doit donc être en mesure de classer les établissements au regard du rapport d'audit et de collecter l'ensemble des données permettant une meilleure compréhension de la réalité statistique du parc existant.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'amender les articles 8 et 9, afin de donner compétence à Atout France pour la décision de classement.
Défavorable. Permettez-moi néanmoins, monsieur Mariani, de vous dire combien j'aurais aimé que cette mesure figure dans le texte et que votre amendement n'ait pas de raison d'être. Si la commission l'a rejeté, ce n'est pas par plaisir mais parce qu'il convient, avant de passer d'un stade à un autre, de respecter des états transitoires.
Le préfet est la référence des professionnels, lesquels sont un peu partagés sur ce point, même s'ils penchent plutôt pour que l'agence décide entièrement du classement. Toutefois, celle-ci est nouvelle et doit être rodée. Nous allons lui confier des missions essentielles, s'agissant notamment des promotions dans le classement, de la tenue des registres et des référentiels. C'est déjà beaucoup. Attendons donc qu'elle acquière davantage de crédit.
Si cela peut vous rassurer, monsieur Mariani, nous proposons la rédaction d'un rapport auquel contribuera la commission, afin d'évaluer avec précision l'efficacité du système de classement et, le cas échéant, de le faire évoluer dans les deux prochaines années.
Le système doit être homogène, nous en sommes d'accord ; mais chaque chose viendra en son temps : laissons à l'agence le temps de prendre ses marques avant de lui confier des responsabilités plus larges.
Défavorable. Comme vous le savez, monsieur Mariani, Atout France se voit confier par le présent texte la responsabilité de suivre l'évolution des référentiels de classement et des hébergements hôteliers. Il sera assisté en cela par la commission de l'hébergement touristique marchand créée en son sein. Les audits des établissements en vue d'obtenir le classement sont réalisés par des organismes accrédités, et c'est à l'autorité administrative, c'est-à-dire au préfet, qu'il appartient de prononcer le classement afin d'en garantir le caractère officiel, la lisibilité et la crédibilité, en particulier hors de nos frontières.
Il n'est donc pas envisageable, aujourd'hui, de déléguer cette compétence à l'agence, dont cette opération d'instruction centralisée mobiliserait des effectifs significatifs. Je me suis précédemment engagé sur la capacité de l'agence à assumer l'ensemble des missions nouvelles prévues par le projet de loi, qu'il s'agisse de la formation, de la veille statistique ou de la tenue du registre des agents de voyage. Nous prévoyons une évolution des effectifs en rapport avec ces nouvelles missions.
La centralisation au profit de l'agence du classement des hébergements, outre les inconvénients que j'indiquais, n'est donc, je le répète, pas envisageable aujourd'hui. C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le député, que vous retiriez votre amendement.
(L'amendement n° 40 est retiré.)
Cet amendement important vise à introduire deux notions par l'adjonction d'une précision après l'adverbe : « concomitamment ».
Il nous paraît en effet important d'interdire tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, et ce afin d'éviter toute influence dans l'évaluation. Cette garantie supplémentaire d'indépendance pour l'évaluateur assurerait également une meilleure protection de l'établissement évalué.
Par ailleurs, il convient, pour garantir cette indépendance, de prévoir un certain délai. L'amendement propose un an : un organisme évaluateur ne doit pas avoir de lien commercial avec l'établissement qu'il a évalué trois ou quatre mois après l'avoir fait.
Défavorable, même si je comprends le souci exprimé par Mme Got. Nous avons d'ailleurs hésité sur ce point, après en avoir longuement discuté lors de nos auditions.
L'adverbe « concomitamment », toutefois, n'est pas venu par hasard. Notre objectif est d'éviter le mélange des genres : l'évaluateur – souvent un bureau d'études –, qui établit son évaluation sur la base du référentiel national, ne doit pas pouvoir en même temps offrir ses conseils à l'établissement qu'il évalue. On ne peut être juge et partie au moment de l'évaluation. Mais, une fois le rapport remis, cette dernière est valable pour cinq ans : allonger le délai d'une année supplémentaire créerait des contraintes financières pour ces bureaux d'études, dont la taille n'est en rien comparable à celle, par exemple, du groupe Veritas.
Interdire à ces petits bureaux d'études régionaux de faire, pendant un an, du conseil auprès des entreprises qu'ils ont évaluées augmenterait aussi les coûts pour les hébergeurs, car il faudrait tout reprendre à zéro. Un bureau d'études qui, six mois avant l'évaluation, a fait du conseil auprès de l'établissement concerné possède déjà une connaissance de celui-ci et va d'autant plus vite pour l'évaluer. Rappelons enfin que ces professionnels sont agréés, c'est-à-dire presque assermentés : on peut donc leur faire confiance.
On peut comprendre l'interdiction faite à un organisme de commercialiser des prestations de services « concomitamment » à l'évaluation, mais votre proposition, madame la députée, conduirait inéluctablement, comme l'a indiqué M. le rapporteur, à fermer le marché à de nombreux opérateurs. J'ajoute que les organismes devront être agréés par le COFRAC, lequel, pour ce faire, devra s'assurer de leur impartialité et de leur indépendance.
Ce système a fait ses preuve dans de nombreux autres secteurs. Je vous invite donc, madame la députée, à retirer votre amendement ; faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable.
(L'amendement n° 93 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 199 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Cet amendement vise à assurer une totale impartialité de l'audit : il est logique que l'évaluateur ne puisse être en même temps auditeur lors de la visite d'un établissement hôtelier.
Si M. Mariani considère que l'audit et l'évaluation sont deux prestations différentes, son amendement est déjà satisfait. Dans le cas contraire, je n'en comprendrais guère le motif.
Une telle précision, monsieur Mariani, relève du domaine réglementaire. Selon la procédure définie par le COFRAC, le cabinet doit établir son rapport, puis le transmettre ultérieurement à l'hôtelier. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.
Compte tenu des précisions données par M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 199 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 41 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Je suis saisi d'un amendement n° 155 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10, que je trouve pour le moins curieux. Pourquoi, alors que se manifeste une volonté de structurer les classements, créer, sur la base de caractéristiques dites « exceptionnelles », un label spécifique pour une catégorie d'hôtels ? Ce n'est pas sérieux.
Que sont les « caractéristiques exceptionnelles » d'un hôtel ? En Seine-et-Marne – en Brie, par exemple –, on peut avoir un cabanon de plusieurs pièces avec une très belle vue : c'est un hôtel de charme, plein de pittoresque, mais cela suffira-t-il à lui attribuer ce label ?
Il en découle un double risque. Le premier est celui du clientélisme : certains peuvent avoir la tentation de la labellisation unique, sous prétexte que l'hôtel sera unique. Le second est celui de l'inflation des labellisations uniques.
Cet alinéa me paraît curieux, incompréhensible, et je propose de le supprimer purement et simplement.
La commission est défavorable à cet amendement. J'ai l'impression d'avoir été souvent d'accord avec M. Chassaigne ce soir, mais, en l'occurrence, il me semble que ce raisonnement un peu simpliste doit être dépassé.
Notre pays a la chance de disposer d'établissements d'exception. On pourrait certes créer une sixième étoile, mais cela n'aurait pas de sens, car cinq étoiles suffisent. Toutefois, il peut arriver que le propriétaire d'un château, par exemple, soucieux de le valoriser d'un point de vue commercial, le mette à la disposition d'un exploitant : il faut bien donner la possibilité aux clients, qu'ils soient français ou étrangers, de profiter de ce patrimoine. Je ne suis pas favorable à la qualification « palace », mais on peut fort bien imaginer de réserver l'appellation « cinq étoiles premium » aux établissements présentant certaines particularités. Il s'agit avant tout d'une distinction patrimoniale.
Je m'oppose à la suppression de cette disposition introduite par le Sénat et qui vise à donner la faculté au ministre chargé du tourisme de créer un label « palace » ou cinq étoiles « premium ». Avec la création du label cinq étoiles, qui existait dans tous les pays sauf en France, nous allons pouvoir offrir aux touristes internationaux le standard qu'ils recherchent. Mais cette appellation ne permet pas de distinguer les hôtels inclassables, ceux qui ne sont pas seulement des cinq étoiles, mais qui ont d'autres caractéristiques : une atmosphère, une localisation particulière, une fréquentation historique, autant de critères immatériels ou subjectifs qui ne se prêtent pas forcément au classement objectif.
Aussi ai-je décidé la constitution d'un groupe de travail qui a commencé de réfléchir aux délimitations de cette catégorie exceptionnelle. La France possède des établissements caractéristiques, qu'il faut pouvoir préserver et ne pas banaliser dans une classification, fût-elle supérieure.
(L'amendement n° 155 n'est pas adopté.)
(L'article 8 est adopté.)
Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 156 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 156 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 43 .
La parole est à M. Thierry Mariani.
Je suis saisi d'un amendement n° 157 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 9 est dicté par notre refus de la libéralisation et de la dérégulation des procédures de classement qui voient l'État se désengager de leur mise en oeuvre.
Avis défavorable. Si l'on vous écoutait, monsieur Chassaigne, on priverait les chambres d'hôtes de la possibilité d'un classement volontaire, qu'elles demandent. Il me semble pourtant que vous n'êtes pas opposé à cette disposition.
Défavorable.
Lorsque nous préparons l'examen d'un projet de loi, on nous communique divers documents. Il existe, si je ne m'abuse, quatre groupements de chambres d'hôtes. À ma connaissance, aucun n'a demandé ce classement. Au contraire, ils expriment tous une réticence et une crainte, en raison de leurs spécificités, du caractère authentique des chambres d'hôtes.
La nouveauté de ce classement a été introduite par le Sénat, mais ce mode d'hébergement est spécifique, et c'est pourquoi, avec sagesse, la commission a renvoyé la détermination des modalités à la voie réglementaire, en concertation avec les fédérations concernées et les organismes locaux de tourisme. La sagesse de la commission a prévalu sur la rédaction un peu hâtive du Sénat.
Monsieur le secrétaire d'État, vous renvoyez cette question à un décret et à une réflexion collective. Mais connaissez-vous cette expression auvergnate : « On n'achète pas un âne dans un sac » ? (Sourires.)
Qui est l'âne ? Qui est le sac ?
(L'amendement n° 157 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 94 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ».
Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés – tels les Gîtes de France et Clévacances – puissent également délivrer des certificats de visite pour le classement des chambres d'hôtes. Dans la mesure où ils seront prochainement accrédités comme organismes évaluateurs, il serait normal qu'ils puissent également intervenir à ce niveau. Nous appelons de tous de nos voeux la qualification des hébergements : or ces organismes s'en acquittent très bien.
, rapporteur. Défavorable. Nous avons institué un régime dérogatoire pour les chambres d'hôtes, qui peuvent être classées, sur la base d'un référentiel national, par leurs propres fédérations. Celles-ci sont très nombreuses et, conformément à leur souhait, complètement autonomes. Elles n'ont pas besoin d'être accréditées par le COFRAC. On ne peut pas aller plus loin.
Comme tous les hébergements, les chambres d'hôtes ont un classement volontaire. Que peut-on faire de plus ? Elles ont la possibilité de se faire ou de ne pas se faire classer, et, quand elles choisissent de l'être, c'est par elles-mêmes.
Le Gouvernement approuve ce que vient de dire le rapporteur et ajoute une précision. Cet amendement fait référence au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1, alinéa qui a disparu depuis que nous avons adopté l'article L. 324-3-1 en un seul alinéa. Cet amendement n'a donc plus d'objet.
(L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 4 , tendant à introduire un article additionnel après l'article 9.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Je souhaite rectifier cet amendement en supprimant, dans le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code du tourisme, les mots « de dénominations ou appellations proches », et en remplaçant les mots : « d'une amende de 20 000 euros au plus » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation ».
Par cet amendement, je souhaite m'attaquer à une question qui commence à devenir gênante : la prolifération des appellations non reconnues en matière d'hébergement touristique. Alors que certaines appellations renvoient à un cahier des charges, d'autres, parfois très approchantes, n'imposent aucune contrainte. Ainsi, depuis que l'appellation « chambre d'hôtes » est réglementée, nous avons vu apparaître des « chalets d'hôtes », des « maisons d'hôtes », des « accueils chez l'habitant ». Ce problème relève de l'action des services de la répression des fraudes.
Plus globalement se pose la question de la lisibilité de l'offre d'hébergement. La multiplication des appellations brouille complètement la communication touristique. Cela va encore s'accentuer avec la mise en place de la réforme de la classification hôtelière. Des établissements qui ne pourraient pas ou ne voudraient pas financer l'audit de classement perdront le droit à l'appellation « hôtel » et seront amenés à mettre en place d'autres appellations. Il est nécessaire que le législateur fixe clairement les règles et les limites, et qu'une action des services de l'État, notamment de la DGCCRF, permette d'assainir un peu ce marché.
La commission avait repoussé l'amendement n° 4 . Elle n'a pu se prononcer sur les rectifications que vient d'apporter notre collègue Tardy, mais je crois pouvoir dire, en son nom, qu'elle est favorable à cette nouvelle version. En tout cas, j'y suis, à titre personnel, très favorable, car la précision pourrait être très utile.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Tardy sous sa forme rectifiée. Son auteur a attiré notre attention sur un point important : le consommateur ne doit pas être induit en erreur par des appellations ou dénominations fantaisistes.
(L'amendement n° 4 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Cet amendement ayant été rejeté en commission, j'ai compris qu'il fallait mieux l'expliquer et j'ai adressé un argumentaire à M. Novelli et à M. Léonard, pour préciser notre intention et rassurer sur l'enjeu de l'amendement. Il s'agit de prévoir la signature d'un contrat entre le propriétaire d'un mobile home, locataire d'un emplacement dans un camping, et le propriétaire du camping.
La rédaction proposée est la suivante :
« Les rapports entre les professionnels exploitants de camping ou d'un parc résidentiel de loisir et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sont régis par un contrat de location d'un emplacement d'une durée minimale de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
« Le contrat conclu entre le professionnel loueur et le locataire de l'emplacement est établi par écrit et doit comporter selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives :
« – à la désignation du loueur et du locataire de l'emplacement loué ;
« – aux conditions de renouvellement et de résiliation du contrat ;
« – aux périodes d'ouverture et de fermeture de la structure d'accueil ;
« – au calcul, au montant et aux conditions de paiement du loyer et des charges ;
« – à l'information du locataire sur les normes techniques applicables au moment de l'installation et leur évolution ;
« – ainsi que les droits et devoirs du locataire. »
À l'heure actuelle, aucun texte n'oblige le gestionnaire d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel à établir un contrat écrit de ce type. Les locataires de terrain propriétaires d'un mobile home n'ont donc d'autre choix pour conserver son emplacement que d'accepter les exigences des exploitants de terrain. Nombreux sont ceux qui ont vu apparaître au fil des ans de nouvelles clauses restrictives concernant le nombre de personnes pouvant séjourner dans le mobile home, l'accueil de visiteurs, le prêt d'un mobile home, les modifications des dates d'ouverture du terrain, voire des clauses abusives consistant en l'augmentation démesurée du loyer annuel, en l'imposition de normes réglementaires, en l'exclusivité des ventes au profit du gestionnaire ou encore en l'établissement de critères d'âge ou de critères esthétiques obligeant certains propriétaires à renouveler leur bien même en excellent état.
Tous ces éléments me conduisent à proposer de nouveau cet amendement. L'argument qui m'a été opposé en commission, selon lequel de telles modifications risqueraient d'entraîner une utilisation à l'année du mobile home, transformé en logement permanent, ne tient pas : l'amendement propose que les périodes d'ouverture et de fermeture du camping soient précisées et n'oblige nullement le propriétaire à l'ouvrir tout au long de l'année. La présence temporaire devra être respectée.
Il reste défavorable, monsieur Ménard, mais je dois dire que vous posez de vraies questions. Nous avons longuement discuté en commission de ce sujet : nous devons aller plus loin. Ne régler que l'un des problèmes concernant les habitations légères de loisirs sans nous attaquer aux autres reviendrait à ne prendre en compte que l'arbre qui cache la forêt.
À cet égard, la proposition du président Ollier est judicieuse : il nous faut voir clair sur l'ensemble des habitations légères de loisirs, car d'autres problèmes se posent. Avec Pascale Got, nous avons ainsi soulevé celui de la vente des parcelles à l'intérieur des campings auquel nous avons voulu apporter collectivement une réponse conservatoire.
La commission des affaires économiques doit se saisir des problèmes dans leur globalité puisqu'ils relèvent de l'urbanisme et du tourisme. Je vous invite à rejoindre l'équipe formée autour du président Ollier pour tenter de trouver des solutions, qui pourraient d'ailleurs faire l'objet d'une proposition de loi spécifique.
Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de l'initiative du président Ollier. Il revient au Parlement de s'organiser comme il l'entend.
Je voudrais attirer l'attention de l'auteur de l'amendement sur le fait que l'obligation faite aux propriétaires de campings de louer leur espace à des propriétaires de mobile homes pour une durée minimale de trois ans, au lieu d'un an aujourd'hui, constitue une forte restriction du droit de propriété.
Par ailleurs, et contrairement à ce que vous avez indiqué, l'allongement de la durée du bail présente bel et bien le risque de transformer le mobile home en habitat permanent, ce qui restreindrait les capacités d'hébergement touristique ou menacerait le développement d'activités dans certaines zones.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que l'amendement soit retiré.
Je le répète, le fait de signer un bail de trois ans n'aboutit pas forcément à un usage permanent. Je suis prêt, monsieur le secrétaire d'État, à rejoindre le groupe de réflexion sur cette question, mais rien n'empêche de légiférer dès à présent sur ce point précis afin d'éviter que les propriétaires de mobile homes vivent dans une incertitude permanente. Le vide juridique actuel a en effet provoqué un déséquilibre dans les relations entre les propriétaires de mobile homes et les gestionnaires de camping.
J'estime donc que nous pourrions adopter cet amendement avant de traiter la question plus globale de l'installation des mobile homes.
(L'amendement n° 95 n'est pas adopté.)
Le camping-car est un moyen de transport et d'hébergement très prisé, mais il se heurte souvent au problème des aires d'accueil. Pourtant les propriétaires de ces véhicules demandent seulement à pouvoir effectuer la vidange de leurs eaux usées et refaire le plein.
Des aires d'accueil ont été progressivement mises en place, surtout à l'initiative des collectivités locales. Malheureusement, le nombre de places reste insuffisant et nombre de communes ne souhaitent ou ne peuvent pas les mettre en place.
Dans ma circonscription, un propriétaire a voulu établir une telle aire sur une partie de son terrain en respectant toutes les normes d'hygiène et de sécurité, en offrant comme seul service la vidange des eaux usées car il ne souhaitait pas créer d'installation en dur, et donc pas de sanitaires. Malheureusement, il n'a pu aller au-delà de six places car, à partir de sept, il devrait ouvrir un camping, ce qui implique toute une série de contraintes, qui l'ont bien vite fait renoncer à son projet. Le maire de la commune en était désolé car, si l'offre en termes de camping est assurée – on en dénombre quatre –, la capacité d'accueil pour les camping-cars est très insuffisante et fait craindre des nuisances en cas d'afflux de véhicules, comme ce sera le cas avec le passage du Tour de France.
Monsieur le secrétaire d'État, à travers cet amendement qui, j'en suis conscient, relève très largement du domaine réglementaire, je voulais attirer votre attention sur cette question afin qu'elle fasse l'objet d'une réflexion spécifique.
La commission est défavorable à cet amendement qui relève en effet du domaine réglementaire.
Nous sommes d'accord pour considérer que cet amendement est d'ordre réglementaire. Il n'en demeure pas moins qu'il a le mérite de tenter d'assouplir les règles pour l'accueil des camping-cars quand ceux-ci restent en nombre limité. Les aires d'accueil ne nécessitent pas d'autant d'équipements que les terrains de camping pour des séjours de courte durée.
Je vous suggère donc, monsieur Tardy, de vous associer aux travaux en cours sur les textes concernant le classement des hébergements touristiques de plein air prévus pour l'année 2010. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement.
(L'amendement n° 9 est retiré.)
À l'article 9 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 203 .
La parole est à M. le rapporteur.
Notre commission a souhaité y voir plus clair en prévoyant qu'un rapport relatif à la mise en oeuvre de la réforme du classement devrait être remis au Parlement dans un délai de trois ans. Or, ce laps de temps correspond au délai maximum autorisé pour les classements d'hébergement. Autrement dit, nous risquerions d'avoir à tirer des conclusions au moment même où des changements interviennent. Il nous paraît donc préférable de ramener ce délai à deux ans.
Favorable.
La façon dont la commission et le Gouvernement jugent de la nécessité du dépôt d'un rapport m'étonne quelque peu. À plusieurs reprises, nos demandes ont été repoussées au motif que la commission des affaires économiques avait tout loisir de procéder à des auditions et de rassembler les informations nécessaires. Pourquoi acceptez-vous dans certains cas et refusez-vous dans d'autres ?
Madame Massat, il y a rapport et rapport. Tout à l'heure, nous avons demandé au Gouvernement d'éviter de faire double emploi avec le rapport d'activité annuel de l'agence, qui sera à notre disposition. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de vérifier des faits tangibles, la commission peut collecter les données existantes. Elle a, en outre, tous moyens d'auditionner qui elle souhaite, quand elle le souhaite, pour obtenir des informations supplémentaires.
En revanche, lorsqu'il s'agit de dresser un bilan de l'application de nouvelles mesures, il faut élaborer un rapport à partir de données à établir. Nous devrons prendre dans deux ans et demi des décisions concernant l'application des mesures que nous votons aujourd'hui ; un rapport s'impose donc. Croyez bien que lorsque la commission demande un rapport – ce qu'elle fait très peu –, c'est qu'elle ne peut faire autrement.
(L'amendement n° 203 est adopté.)
(L'article 9 bis A, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 98 rectifié , portant article additionnel après l'article 9 bis A.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Dans le prolongement des préoccupations formulées par Michel Ménard, nous souhaitons créer un article additionnel visant à interdire la cession d'emplacements en pleine propriété sur un terrain de camping. Depuis quelques années, en effet, nous constatons une certaine dérive. Un camping est un équipement de loisirs qui a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme bien spécifique. Quand celui-ci fait l'objet de ventes à la découpe, l'activité est modifiée et s'apparente à celle d'un lotisseur – on assiste d'ailleurs à la création de copropriétés. Les maires et les services préfectoraux sont quelque peu démunis devant ce vide juridique, source de dérives et de contentieux.
Nous évoquerons la problématique du temps partagé. Ici, il semble que des difficultés naissent aussi de l'espace partagé.
Cet amendement a été repoussé car il porte atteinte au droit de propriété. Mais je suis d'accord avec vous, madame Le Loch, sur le fait qu'il importe de mettre un terme aux opérations de mitage des terrains de camping, qui reposent sur des équilibres à la limite de la légalité : les notaires établissent parfois des actes dont on a peine à mesurer les conséquences à long terme.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui sera d'ailleurs satisfait par deux autres amendements ultérieurs.
(L'amendement n° 98 rectifié est retiré.)
L'argumentaire que j'ai présenté précédemment vaut également pour cet amendement, qui vise à insérer, après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, un article L. 443-3-1 ainsi rédigé :
« Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. »
Je souhaiterais savoir ce qu'il en est, en pareil cas, des habitations légères de loisirs.
Bien entendu, la commission est favorable à cet amendement puisqu'il est identique à son propre amendement n° 164 .
Madame Le Loch, il ne faut pas mélanger les argumentaires. Il s'agit ici de la cession des parcelles, non de leur destination.
Votre amendement précédent visait, en quelque sorte, à priver le propriétaire de son droit de propriété, de la liberté de disposer de son bien. Avec cet amendement, ce n'est plus le cas. Si le propriétaire fait un lotissement, le statut de camping fait place à celui de parc résidentiel de loisirs, parfaitement défini dans le code de l'urbanisme. Dès lors, on peut parcelliser, ce qui n'est pas le cas avec un terrain de camping : on ne peut en effet installer une habitation légère de loisirs sur une parcelle d'un terrain de camping dont la propriété serait distincte de celle de l'ensemble du terrain de camping.
Le Gouvernement est conscient des problèmes que peuvent poser des pratiques dévoyées. Le droit de propriété dont a parlé le rapporteur est mieux protégé par cet amendement qu'il ne l'aurait été par celle précédemment adoptée en commission.
Ce qui me gêne toutefois, c'est que soit posée une interdiction d'installation, car elle est lourde de conséquence. La proposition que vous aviez opportunément faite, monsieur le rapporteur, d'examiner ces questions dans le cadre du groupe de travail constitué de Patrick Ollier, me semble mériter un examen approfondi au regard de certaines libertés qui sont en cause.
Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
À l'article 9 bis, je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 50, de M. Michel Bouvard.
(L'amendement n° 50 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9 bis, amendé, est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 17 juin 2009 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;
Suite de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 17 juin 2009, à une heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma