Intervention de Thierry Benoit

Réclamée par les professionnels depuis dix ans, cette cinquième étoile est, à n'en pas douter, source de clarté pour le consommateur et d'attractivité pour l'hôtellerie. Cette création s'inscrit dans le cadre général d'une réforme de la classification établie en 1986 au profit de la clientèle. Cette démarche se révèle très utile pour les chambres d'hôte, qui connaissent un essor sans précédent ces dernières années.

La nouvelle classification comporte un autre avantage manifeste : n'étant valable que cinq ans, elle pousse les établissements à se rénover régulièrement et à maintenir des niveaux élevés de qualité en matière de services. Il reste à fournir aux hôtels des outils performants et souples leur permettant de se rénover dans les meilleurs délais. Or les 5 milliards d'euros de garantie du système OSEO, adossé à la Caisse des dépôts et consignations, ne seront peut-être pas suffisants. La Caisse des dépôts a été beaucoup mise à contribution ces derniers temps, sans que l'on connaisse précisément ses marges de manoeuvre, la frilosité des prêteurs, consécutive à la crise financière, étant loin d'avoir diminué au fil des mois.

Un article 9 bis A, proposé par la commission des affaires économiques, devrait permettre de généraliser ou non ce système sous trois ans en fonction des attentes des consommateurs. Un chapitre du projet de loi concerne le statut des résidences et restaurants de tourisme, dont les baux commerciaux sont astreints à une durée minimale de neuf années.

Plusieurs parlementaires, au travers d'amendements opportuns, ont décidé de clarifier les relations unissant les propriétaires aux exploitants d'infrastructures touristiques. Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'affirmation du droit à l'indemnité d'éviction, prévue par le code de commerce en cas de rupture de contrat, en dehors des cas d'impayés. Il en va de même de la rétribution prioritaire des propriétaires de logements par les groupes liés par des conventions de gestion centralisée. Nous souhaitons également limiter l'empiétement des complexes touristiques, en soumettant les demandes de permis de construire des villages résidentiels de tourisme à un débat municipal – ou, le cas échéant, communautaire – préalable.

Un amendement d'initiative gouvernementale confère au projet de loi de modernisation des services touristiques une dimension historique puisqu'il prévoit d'appliquer à compter du premier juillet une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dans la restauration. C'était une volonté du Gouvernement qui, à la suite de nombreuses négociations européennes et paritaires poussées, permettra aux restaurateurs de s'engager dans une baisse de leurs prix, de moderniser leurs structures et d'embaucher du personnel. Contrairement à ce qu'a déclaré Mme Got en défendant la question préalable, il faut faire confiance dans cette affaire à la fois au Gouvernement et aux restaurateurs pour tirer tout le bénéfice de cette nouvelle disposition. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est du reste engagée à vérifier les promesses des organisations professionnelles à travers un comité de suivi des prix. La baisse de la TVA à 5,5 % devrait permettre de créer 40 000 emplois dans le secteur de la restauration dans les deux années à venir.

Une autre disposition importante du projet de loi concerne le tourisme rural, qui participe à la revitalisation de nombreux territoires montagnards et ruraux : l'article 11 contraint les propriétaires de chambres d'hôtes et d'appartements meublés à déclarer leur activité auprès du maire de leur commune. Cet encadrement ne peut que profiter aux consommateurs, mais également aux services fiscaux parfois abusés par des locations spontanées effectuées par des particuliers par le biais notamment d'Internet.

La mise aux normes de ces établissements reste toutefois un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, qui doivent favoriser l'accessibilité des gîtes ruraux aux personnes handicapées en élargissant le dispositif du FISAC – le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

À l'énoncé de ces préconisations, vous aurez perçu, mes chers collègues, la richesse du projet de loi qui retient notre attention aujourd'hui.

Les chèques vacances font partie d'une des dernières dispositions prévues par le texte, en dépit de leur restriction aux salariés des petites et moyennes entreprises. Des pistes complémentaires pourraient être creusées afin de permettre à l'avenir à deux Français sur trois de partir en vacances.

Les centristes se félicitent par ailleurs des mesures relatives aux contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé – les fameux timeshares –, bien que la plupart des malversations dans ce domaine soient survenues à l'étranger.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne peux que vous encourager à persévérer dans les dispositions de ce projet de loi, qui visent à rendre plus dynamique l'offre touristique sur le territoire national et à accompagner l'ensemble des acteurs du tourisme.