Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement n° 29 vise à renforcer la protection des consommateurs en cas de litige concernant la vente de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, si le dispositif adopté en commission a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffrets-cadeaux sur celui des opérateurs immatriculés, il ne traite pas du cas des coffrets-cadeaux distribués par des tiers distincts des émetteurs.

La conséquence est que le consommateur sera protégé si le vendeur est un opérateur immatriculé, comme une agence de voyages, tenue de faire en sorte que les prestations qu'elle vend soient couvertes par une garantie financière. Mais le consommateur ne sera pas protégé en cas de litige si le vendeur ou le canal de distribution – une grande surface, par exemple – n'est pas un opérateur immatriculé.