Intervention de Jean-Claude Guibal

Sans doute serait-il utile de prévoir, lors de l'élaboration des PLU, que des emplacements réservés puissent être affectés à des implantations hôtelières, à l'instar de ce qui est autorisé pour les logements sociaux. Cette mesure compléterait utilement la possibilité donnée depuis 1976 d'instituer des COS différentiels pour inciter à la préservation et à la création d'équipements hôteliers de tourisme.

La seconde contrainte qui pèse sur le parc hôtelier traditionnel est d'ordre réglementaire. Elle concerne l'obligation faite aux propriétaires de procéder à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité de leurs établissements avant 2012. Cette obligation, pleinement justifiée, s'ajoute dans certains cas à la nécessité de procéder aux aménagements nécessaires pour répondre aux critères imposés par la nouvelle classification. Ces différents investissements dépassent souvent, à plus forte raison en période de crise, les capacités de financement des propriétaires de petits établissements.

M. le rapporteur rappelait au début de nos travaux que 65 % de notre parc hôtelier nécessitaient une rénovation totale, 20 % une rénovation partielle, 15 % seulement de celui-ci étant irréprochables. C'est dire, monsieur le ministre, combien est nécessaire le plan de financement de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, surtout au regard du montant des besoins, estimé à 10 milliards d'euros. C'est dire aussi qu'est bienvenu le rapport qui sera présenté au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi et qui « devra évaluer le risque de disparition d'établissements lié à la mise en place de ces mesures ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai ». À défaut de financements mobilisables, il faudra en effet, sous peine de réduire encore notre capacité hôtelière, donner aux hôteliers des délais supplémentaires pour relever le défi de cette réforme ambitieuse et nécessaire.