Amendement N° 20 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Marcon.
I. - À l'alinéa 4, après les mots :
« moins de »,
insérer les mots :
« deux cent ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Parmi les mesures prises pour encourager une diffusion plus large des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés figure l'extension du bénéfice des chèques Vacances aux dirigeants de ces entreprises.
Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi, a été adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de la commission des affaires économiques (amendement de MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot).
Le présent amendement propose d'ouvrir plus généralement ce bénéfice aux chefs d'entreprise de moins de deux cent cinquante salariés, le tissu économique concerné étant très proche de celui des petites entreprises. La nécessité de cette ouverture est rappelée notamment dans le rapport de M. Jean-Claude Nerisson sur « Le développement du chèque vacances » (Conseil national du tourisme, février 208).
Cette disposition permettra d'assurer la diffusion du dispositif des chèques-vacances des entreprises de taille moyenne en ouvrant son bénéfice à leurs dirigeants.
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