Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 1er, amendements 14 84
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Défavorable également.
Le projet de loi transcrit dans le code du tourisme une disposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Les législations allemandes et britanniques ont intégré une disposition identique à celle prévue par la directive.
Comme l'a excellemment expliqué le rapporteur, la portée de cette disposition est limitée car les conventions dont il s'agit instaurent des plafonds de responsabilité pour des aspects limités des voyages et séjours.
Avec le maintien de la responsabilité de plein droit et la limitation, justifiée, au dédommagement prévu par les conventions internationales, le texte établit un juste équilibre entre les prestataires de services et les consommateurs.
