Intervention de Lionel Tardy

Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret.

Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le soin d'en préciser les modalités. Avons-nous besoin d'inscrire dans la loi qu'il faut un registre pour les agents de voyages et un autre pour les loueurs de véhicules de tourisme ? La création d'une commission spécialisée au sein de l'agence relève clairement du pouvoir réglementaire.