Amendement N° 9 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Tardy.
Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations de vidange des eaux usées. Une personne privée qui veut ouvrir une telle structure avec une capacité d'accueil supérieure à six emplacements doit ouvrir un camping, avec toutes les infrastructures, notamment des sanitaires.
Cette restriction limite les capacités d'accueil pour les campings car, car les collectivités locales ne souhaitent pas toujours créer des aires d'accueil, et les campings privés ne sont pas forcement désireux d'accueillir des camping-cars qui ont déjà tout l'équipement et qui veulent juste stationner et vidanger.
Il apparaît opportun de lever les blocages qui existent à la création d'aires d'accueil privées pour les camping-cars.
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