Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, avant d'entamer dans quelques instants l'examen des articles, je voudrais remercier l'ensemble des intervenants qui se sont succédé à cette tribune, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Leurs questions n'étaient jamais dénuées de fondement ; toutes méritent à l'évidence des réponses.

Mme Got, Mme Le Loch, M. Chassaigne, M. Couve ont opportunément posé la question de la gouvernance des politiques publiques en matière de tourisme. En janvier 2009, la direction générale des entreprises a fusionné avec la direction du tourisme et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pour donner naissance à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est important que le tourisme soit rattaché au ministère de l'économie, tant les activités touristiques sont créatrices de richesses et d'emplois, vous avez été nombreux à le rappeler.

C'est en raison de cette nouvelle organisation que l'idée d'une agence française de développement touristique, dite Atout France, résultat de la fusion des agences Maison de la France et ODIT France, a pu émerger et paraître pertinente. J'avais dans cet esprit confié une mission de préfiguration aux directeurs généraux des deux agences ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation mondiale du tourisme : tous trois m'ont rendu leur rapport, dont il ressortait que la création d'une agence unique était à l'évidence pertinente. Atout France aura à gérer les missions primitivement dévolues à Maison de la France et ODIT France, mais également de nouvelles missions, notamment dans le domaine de la formation. M. Robert Lecou m'a interrogé sur cet aspect : la formation est fondamentale pour les métiers du tourisme. L'agence unique sera en mesure de donner un certain nombre d'impulsions et d'orientations en matière de formation notamment, mais aussi dans le domaine de la veille statistique où elle fera oeuvre utile, et même indispensable, au regard de ce que nous produisons actuellement en termes d'indicateurs avancés. Avec Atout France, loin d'être amoindrie ou vouée à la disparition, l'action publique sera plus lisible.

Au-delà de l'articulation entre la sous-direction du tourisme et Atout France, la gouvernance dont a parlé à juste titre M. Couve pose le problème des territoires et de la territorialisation de l'action touristique. De ce point de vue, la présence territoriale d'Atout France devra être beaucoup plus affirmée.

Au-delà du caractère parfois véhément de son intervention, M. Chassaigne a posé un certain nombre de questions que l'on aurait tort d'éluder. S'agissant d'Atout France, le choix du groupement d'intérêt économique est pertinent y compris pour la tenue du registre des opérateurs de voyage. Le projet de loi, vous le savez, tend entre autres à réformer la profession des agents de voyage. Il était essentiel que les opérateurs soient tenus à déclaration sur un registre public tenu par le GIE Atout France. Contrairement à ce que vous avez soutenez, monsieur Chassaigne, un GIE peut parfaitement mener de pair des missions d'intérêt général et des activités commerciales ; ce n'est pas contraire à son statut . C'est du reste le cas du GIE Maison de la France actuellement. Les garanties d'indépendance et d'impartialité de la commission chargée des immatriculations seront celles d'une autorité administrative indépendante : j'en prends aujourd'hui l'engagement.

M. Fasquelle s'est fait l'écho d'un certain nombre d'inquiétudes sur le fait de confier des missions dites administratives à l'agence. Le principe de la gestion du registre des opérateurs de voyage par le GIE Atout France ainsi que les conditions prévues par le projet de loi pour l'exercice de cette mission s'inspire directement du dispositif adopté en 2005 pour le régime des intermédiaires en assurance, lui-même géré par une commission indépendante au sein d'une association. Il n'y a donc pas d'innovation dans ce domaine. Il s'agira de veiller – et j'en prends l'engagement également – que la commission soit parfaitement autonome et indépendante au sein de l'agence.

S'agissant du classement hôtelier, votre rapporteur M. Jean-Louis Léonard s'est interrogé sur la compétence du préfet pour prononcer le classement des hébergements touristiques. Je comprends vos interrogations à cet égard, monsieur le rapporteur, compte tenu de l'importance de cette question. Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État ; la signature de l'État est toujours ressentie par les touristes qui fréquentent nos établissements comme un symbole fort, mais aussi comme une garantie parfaite de l'impartialité du système de classement. Le rapport que vous avez appelé de vos voeux, monsieur Léonard, permettra de tirer le bilan de cette procédure et de l'ajuster le cas échéant.

Je vous rappelle, monsieur Chassaigne, que le caractère payant du classement hôtelier a été décidé en totale concertation avec les professionnels, comme l'a souligné Rudy Salles. Du reste, ce sont les organismes privés d'évaluation dûment accrédités qui sont le mieux à même de connaître les exigences du marché.

En outre, c'est l'organisme évaluateur, madame Le Loch, qui établira le rapport et le transmettra ensuite à l'hôtelier qui finalisera le dossier de classement.

Beaucoup d'orateurs ont souligné le caractère innovant de la réforme de la classification hôtelière et de la création de la cinquième étoile. C'est pour développer une politique de qualité et d'excellence, dont M. Marcon a parlé très justement, que nous avons souhaité créer cette cinquième étoile.

Monsieur Lecou, vous vous êtes à juste titre interrogé sur la nécessité d'une classification hôtelière européenne. La création de la cinquième étoile dans la réforme de la classification hôtelière française permet, de facto, d'avoir une classification normalisée. Nous sommes, en effet, le seul pays, à vocation touristique, à ne pas disposer d'une cinquième étoile : en procédant à cette réforme, nous ouvrons la voie à une classification plus élargie.

L'attribution de la cinquième étoile ne préjuge en aucune manière, monsieur Chassaigne, du vote de votre assemblée, je tiens à le souligner. Le projet de loi vise à réformer les modalités de classement en introduisant le recours à des organismes évaluateurs. Dans l'attente du vote du Parlement, ces modalités de classement n'ont pas été modifiées. Il était naturel de tenir compte du vote du Parlement.

Monsieur Francina, je comprends les préoccupations liées à la mise aux normes de la petite hôtellerie, que vous avez exprimées avec force. Les échéances de 2011 et 2015 sont tout à la fois déterminantes et délicates pour la petite hôtellerie. Je veillerai personnellement à ce que ces délais ne mettent pas en cause la viabilité de nos établissements hôteliers.

Vous avez, monsieur Marcon, souligné l'importance du financement de la rénovation hôtelière : au regard des besoins chiffrés à 10 milliards d'euros, il est vrai que la somme de 1,5 milliard d'euros peut paraître insuffisante. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un effort significatif. C'est la première fois que la Caisse des dépôts et consignations contribue avec OSEO à la mise en place de prêts participatifs de rénovation hôtelière.

M. Francina a insisté sur le nombre trop important des commissions à caractère consultatif dans le domaine du tourisme et j'en suis parfaitement d'accord. C'est pourquoi le Gouvernement a entrepris de réduire drastiquement le nombre de ces commissions.