Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis a, amendements 164 186
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Bien entendu, la commission est favorable à cet amendement puisqu'il est identique à son propre amendement n° 164 .
Madame Le Loch, il ne faut pas mélanger les argumentaires. Il s'agit ici de la cession des parcelles, non de leur destination.
Votre amendement précédent visait, en quelque sorte, à priver le propriétaire de son droit de propriété, de la liberté de disposer de son bien. Avec cet amendement, ce n'est plus le cas. Si le propriétaire fait un lotissement, le statut de camping fait place à celui de parc résidentiel de loisirs, parfaitement défini dans le code de l'urbanisme. Dès lors, on peut parcelliser, ce qui n'est pas le cas avec un terrain de camping : on ne peut en effet installer une habitation légère de loisirs sur une parcelle d'un terrain de camping dont la propriété serait distincte de celle de l'ensemble du terrain de camping.
