Intervention de Daniel Fasquelle

Afin de clarifier la distinction entre l'administration de mission, confiée au GIE, et l'administration de gestion qui ne peut être que du ressort de l'État, cet amendement vise à confier l'immatriculation – après son instruction par l'agence – à l'État – qui conserve, je le rappelle, la possibilité de classer les hôtels.