Amendement N° 31 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 13 juin 2009 par : M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Marcon, Mme Franco, M. Herbillon.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« L'État est chargé, après instruction d'une commission à créer au sein de l'Agence, d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1 ».
Exposé Sommaire :
Il faut clairement distinguer l'administration de mission confiée au GIE « agence de développement touristique de la France » et l'administration de gestion qui ne peut être que du ressort de l'État. La sous-direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services peut seule immatriculer. L'agence instruit mais seul l'État peut décider.
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