Intervention de Pascale Got

Cette limitation de plein droit est une régression. Elle se fera forcément au détriment du consommateur. En effet, si l'on applique les conventions internationales – notamment celle de Montréal –, les dédommagements seront plafonnés et ne correspondront jamais à la réalité du montant du préjudice subi par le client.

Une telle disposition malmène le consommateur, et l'argumentation avancée pour la justifier n'est pas recevable.

(Les amendements identiques nos 14 et 84 ne sont pas adoptés.)