Amendement N° 166 (Adopté)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à opérer une modification de coordination avec le début de l'alinéa. L'utilisation du terme « acheteur » plutôt que celui de « client » peut être source de difficultés d'interprétation. Au regard des principes généraux du droit des contrats, il est en effet susceptible de priver le bénéficiaire final de la prestation, dans le cas où celui-ci est distinct de l'acheteur, ainsi que de la liberté de choix prévue entre le remboursement des fonds et la fourniture d'une prestation de nature différente en remplacement de celle prévue initialement.