Intervention de Michel Ménard

Cet amendement ayant été rejeté en commission, j'ai compris qu'il fallait mieux l'expliquer et j'ai adressé un argumentaire à M. Novelli et à M. Léonard, pour préciser notre intention et rassurer sur l'enjeu de l'amendement. Il s'agit de prévoir la signature d'un contrat entre le propriétaire d'un mobile home, locataire d'un emplacement dans un camping, et le propriétaire du camping.

La rédaction proposée est la suivante :

« Les rapports entre les professionnels exploitants de camping ou d'un parc résidentiel de loisir et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sont régis par un contrat de location d'un emplacement d'une durée minimale de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

« Le contrat conclu entre le professionnel loueur et le locataire de l'emplacement est établi par écrit et doit comporter selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives :

« – à la désignation du loueur et du locataire de l'emplacement loué ;

« – aux conditions de renouvellement et de résiliation du contrat ;

« – aux périodes d'ouverture et de fermeture de la structure d'accueil ;

« – au calcul, au montant et aux conditions de paiement du loyer et des charges ;

« – à l'information du locataire sur les normes techniques applicables au moment de l'installation et leur évolution ;

« – ainsi que les droits et devoirs du locataire. »

À l'heure actuelle, aucun texte n'oblige le gestionnaire d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel à établir un contrat écrit de ce type. Les locataires de terrain propriétaires d'un mobile home n'ont donc d'autre choix pour conserver son emplacement que d'accepter les exigences des exploitants de terrain. Nombreux sont ceux qui ont vu apparaître au fil des ans de nouvelles clauses restrictives concernant le nombre de personnes pouvant séjourner dans le mobile home, l'accueil de visiteurs, le prêt d'un mobile home, les modifications des dates d'ouverture du terrain, voire des clauses abusives consistant en l'augmentation démesurée du loyer annuel, en l'imposition de normes réglementaires, en l'exclusivité des ventes au profit du gestionnaire ou encore en l'établissement de critères d'âge ou de critères esthétiques obligeant certains propriétaires à renouveler leur bien même en excellent état.

Tous ces éléments me conduisent à proposer de nouveau cet amendement. L'argument qui m'a été opposé en commission, selon lequel de telles modifications risqueraient d'entraîner une utilisation à l'année du mobile home, transformé en logement permanent, ne tient pas : l'amendement propose que les périodes d'ouverture et de fermeture du camping soient précisées et n'oblige nullement le propriétaire à l'ouvrir tout au long de l'année. La présence temporaire devra être respectée.