Amendement N° 199 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Mariani.
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Un même organisme évaluateur ne peut être à la fois auditeur et conseil lors de sa visite d'un établissement hôtelier. Le rapport de l'organisme évaluateur n'est pas remis sur place à l'hôtelier par l'organisme après sa visite mais envoyé ultérieurement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une totale impartialité de l'audit effectué.
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