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Amendement N° 134 (Adopté)

Développement et modernisation des services touristiques

Déposé le 15 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory.

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À l'alinéa 71, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« , d'une durée minimale fixée par décret, ».

Exposé Sommaire :

De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante pour lui permettre d'acquérir le savoir-faire souhaitable.

Par exemple, une activité professionnelle exercée, sur une trop courte période, au cours d'un travail saisonnier ne peut valoir acquis d'expérience.

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