Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis a, amendements 164 186
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement est conscient des problèmes que peuvent poser des pratiques dévoyées. Le droit de propriété dont a parlé le rapporteur est mieux protégé par cet amendement qu'il ne l'aurait été par celle précédemment adoptée en commission.
Ce qui me gêne toutefois, c'est que soit posée une interdiction d'installation, car elle est lourde de conséquence. La proposition que vous aviez opportunément faite, monsieur le rapporteur, d'examiner ces questions dans le cadre du groupe de travail constitué de Patrick Ollier, me semble mériter un examen approfondi au regard de certaines libertés qui sont en cause.
Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
