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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis a, amendements 164 186

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'argumentaire que j'ai présenté précédemment vaut également pour cet amendement, qui vise à insérer, après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, un article L. 443-3-1 ainsi rédigé :

« Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. »

Je souhaiterais savoir ce qu'il en est, en pareil cas, des habitations légères de loisirs.

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