Intervention de Jean-Louis Léonard

L'alinéa 16 ne change rien au droit actuel. Ce texte régularise et normalise les prestations marchandes ; il vise simplement à éviter certaines dérives d'offices du tourisme, telles que l'organisation de voyages lointains pour d'autres personnes que ses propres ressortissants. C'est là tout ce qu'il faut lire, monsieur Chassaigne. Vous ne pouvez croire que le Gouvernement ou la commission souhaitent porter atteinte à ce qui nous est cher à tous.

Sur l'amendement n° 29 , la commission émet un avis défavorable, car il va à l'inverse de ce que nous avons souhaité avec M. le secrétaire d'État. Les coffrets-cadeaux sont une prestation conçue et mise sur le marché par un émetteur. Imaginez que l'on veuille rendre responsable un pharmacien des méfaits d'un médicament qu'il aurait vendu : ce n'est pas lui qui l'a fabriqué, c'est le laboratoire. Le parallélisme est parfait avec le cas qui nous occupe ce soir : les coffrets-cadeaux sont conçus par un émetteur qui doit en assumer toute la responsabilité. Le texte et des amendements acceptés par la commission à propos de cet alinéa n'ont d'autre but que de replacer la responsabilité là où elle doit être : sur le concepteur, non sur le vendeur.