Amendement N° 133 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory.
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 :
« dont la durée minimale, les modalités et la teneur devront être définis par décret. ».
Exposé Sommaire :
A la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention d'un diplôme ad hoc reconnu, un simple stage peut ne pas valoir acquisition d'une expérience suffisante.
Aussi, si on admet qu'un stage peut suffire, encore faudrait-il, par décret, en préciser, au delà de la durée minimale, la nature, la teneur ainsi que l'habilitation et les compétences de la personne physique ou morale formatrice.
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