Amendement N° 98 rectifié (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 9 bis A
Après le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un terrain de camping ne peut faire l'objet de cession d'emplacements en pleine propriété. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente à la découpe de parcelle de camping.
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