Intervention de Lionel Tardy

Par cet article 7 bis, nous revenons sur les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 que nous avons pourtant ratifiée lors de la loi de clarification du droit du 12 mai 2009.

À l'époque, j'avais signalé que cette ratification me semblait bien trop rapide et qu'il aurait mieux valu attendre l'examen du projet de loi de ratification pour avoir le temps de l'examiner en profondeur et la modifier une bonne fois pour toutes.

Je profite donc de cet article pour insister sur la question de la qualité de la loi, question essentielle que nous prenons un peu trop à la légère, en la cantonnant aux propositions de loi de simplification. Pour chaque texte, loi ou ordonnance, il faut avoir le même réflexe de recherche de la qualité.