Intervention de Pascale Got

Cet amendement important vise à introduire deux notions par l'adjonction d'une précision après l'adverbe : « concomitamment ».

Il nous paraît en effet important d'interdire tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, et ce afin d'éviter toute influence dans l'évaluation. Cette garantie supplémentaire d'indépendance pour l'évaluateur assurerait également une meilleure protection de l'établissement évalué.

Par ailleurs, il convient, pour garantir cette indépendance, de prévoir un certain délai. L'amendement propose un an : un organisme évaluateur ne doit pas avoir de lien commercial avec l'établissement qu'il a évalué trois ou quatre mois après l'avoir fait.