Amendement N° 93 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« concomitamment »,
insérer les mots :
« , et durant un délai d'un an, ».
Exposé Sommaire :
Cet article instaure l'interdiction de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui serait susceptible d'influencer l'évaluation. C'est une garantie supplémentaire d'indépendance pour l'évaluateur et de protection pour l'établissement évalué. Il est nécessaire que cette interdiction soit instaurée sur une période significative pour être réellement efficace. C'est l'objet de cet amendement.
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