Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous partageons avec vous, monsieur Tardy, le souci de ne pas céder à l'inflation législative. Mais, comme l'a indiqué le rapporteur, si nous supprimions la commission, ce serait l'agence qui serait chargée d'instruire et d'immatriculer, c'est-à-dire un groupement d'intérêts économiques comprenant des professionnels. Vous voyez combien, dès lors, le risque de conflit d'intérêts serait important. C'est pourquoi nous avons voulu faire figurer dans le projet de loi une commission indépendante – et autonome au sein de l'agence –, ce qui permettra de procéder, en toute transparence, à des choix non entachés de soupçon de partialité. Voilà une bonne raison de déroger à la désinflation législative que vous appelez de vos voeux.

(L'amendement n° 6 est retiré.)