Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Tardy.
I. - Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État règle les modalités d'application de cette disposition ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 24.
Exposé Sommaire :
Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne sont pas du niveau législatif.
Un décret en Conseil d'État suffira largement. Inutile de trop charger les lois.
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