Intervention de Pascale Got

Je reprends l'argumentation développée à l'amendement n° 136 , qui a reçu deux avis favorables : monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur l'indépendance de la commission, mais je vous demande, pour éviter tout soupçon à ce sujet, de le préciser en insérant à l'alinéa 11, après le mot : « commission », le mot : « indépendante ». Ainsi, il n'y aura plus d'ambiguïté pour qui que ce soit.