Amendement N° 88 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'affirmer, dès l'article L. 141-2 du code du tourisme le caractère indépendant de cette commission.
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