Amendement N° 167 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Léonard.
À l'alinéa 83, substituer aux mots :
« ne sont pas réglementées ou ne sont pas soumises à des conditions d'aptitude professionnelle »
les mots :
« ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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L'amendement rédactionnel adopté par la CAE à cet alinéa a supprimé la notion de « formation réglementée » qui est définie par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que l'article L 211-19 transpose en ce qui concerne la libre prestation de services des opérateurs de voyages.
La rédaction actuelle de l'alinéa 83 conduit donc à prévoir une exigence qui n'est pas dans la directive, la notion de « formation réglementée » ne correspondant pas à celle d'aptitude professionnelle, applicable en droit interne. Aux termes de l'article 3 de la directive précitée, les formations réglementées sont des formations qui visent spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée.
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