Intervention de Jean-Michel Couve

Vous teniez, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ce texte de loi de développement et de modernisation des services touristiques soit débattu au Parlement sans tarder. Il arrive à point, car il était très attendu : il permet tout à la fois de moderniser les métiers du tourisme, de rénover notre offre hôtelière, d'ouvrir largement le bénéfice du chèque vacances aux salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés, de créer des perspectives de recettes nouvelles aux communes touristiques par la déclaration obligatoire des meublés et chambres d'hôtes en mairie, mais également de mettre en oeuvre la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Ce faisant, votre projet répond bien à l'objectif de développement et de modernisation des services touristiques et témoigne de votre volonté d'orienter résolument notre tourisme vers l'économie et l'emploi.

Il ne nous éclaire pas suffisamment, en revanche, sur les trois sujets fondamentaux qui devraient fonder une politique nationale du tourisme : la gouvernance, la territorialisation et la solidarité.

En ce qui concerne la gouvernance d'État, le tourisme est désormais placé sous la responsabilité administrative d'une sous-direction du tourisme, ainsi que l'a prescrit la RGPP. On ne peut toutefois que se préoccuper d'une certaine régression dans l'échelle des structures de l'État pour une administration pourtant chargée d'un domaine d'activité de la plus haute importance aux plans économique et social, humain et territorial.

Malgré cela, un copieux programme d'actions lui est confié par l'arrêté du 26 janvier dernier. Des moyens humains et financiers suffisants seront-ils alloués à cette nouvelle sous-direction pour pouvoir les exercer pleinement ?

En outre, de nombreuses missions qui seront confiées par ce texte à la nouvelle agence de développement touristique recoupent celles de la sous-direction du tourisme. Faut-il comprendre que ces actions de l'agence ne seront que suivies et contrôlées par la sous-direction du tourisme ? N'y a-t-il pas là risque de redondance ? Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous pourrez nous apporter à ce sujet.

Quant à la question de la mise en oeuvre des politiques publiques du tourisme sur les territoires, elle est fondamentale : c'est bien sur les territoires que se fabriquent les produits touristiques. Or nous savons bien les besoins de « mieux d'État » sur les territoires en matière de respect des normes, d'équilibre territorial, de relations interministérielles, de préparation et de suivi des contrats de projets et des dossiers faisant appel à des crédits européens, d'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de développement touristique et, enfin, la solidarité et la justice sociale dont l'État doit rester le garant.

Je ne pense pas que les statuts du groupement d'intérêt économique Atout France puissent y pourvoir et je reste persuadé que l'État ne pourra assurer ses fonctions régaliennes qu'en déconcentrant ses services à un bon niveau de représentation et de responsabilité dans les régions.

Certes, ce n'est pas l'objet de ce texte, me direz-vous, mais j'espère que nous pourrons y revenir plus tard dans le cadre d'une prochaine loi d'orientation sur le tourisme.

Enfin, en ce qui concerne la solidarité et la justice sociale, il importerait en premier lieu que le texte missionne clairement l'agence chèques-vacances sur l'expertise et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques sociales du tourisme de votre administration. Vous marqueriez ainsi l'importance que vous accordez à ce volet essentiel de votre politique.

En ce qui concerne plus particulièrement l'ouverture du bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME et PMI de moins de cinquante salariés, elle est particulièrement bienvenue mais pose, en l'état, au moins trois questions. Premièrement, cette disposition bénéficiant déjà, dans la fonction publique ainsi que les grandes entreprises et, demain, dans les PME-PMI, à des personnes disposant de ressources substantielles voire de hauts revenus, le monopole de l'émission des titres et des remboursements par l'ANCV ne risque-t-il pas d'être remis en question par les instances européennes ? Deuxièmement, les réductions fiscales et les exonérations de charges sociales, pour ces mêmes personnes, ne constitueront-elles pas, de fait, une sorte de niche discutable en période de crise ?

La distribution des chèques-vacances par les groupes privés en direction des 7 millions de salariés de PME-PMI bénéficiera-t-elle financièrement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour assurer dans de bonnes conditions ses missions d'aide à la pierre et à la personne ?