Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 1er, amendement 85
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Pour protéger le consommateur, le code du tourisme prévoit que le client, même s'il a accepté une clause de révision du prix, peut résilier son contrat en cas de modification significative. Il convient de maintenir ce terme de « modification significative », car il serait excessif, au cas où le prix ne serait modifié qu'à la marge, en conformité avec les stipulations du contrat, d'en faire un motif de résiliation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
