Intervention de Pascale Got

Nous avons eu une longue discussion sur cet article, notamment parce que sa rédaction paraissait particulièrement confuse à un grand nombre des professionnels que nous avons auditionnés.

L'article 145-47 du code de commerce autorise d'ores et déjà le locataire à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes et complémentaires. Il doit faire connaître son intention au propriétaire par un acte extrajudiciaire.

Afin de simplifier cette formalité, nous proposons que, par dérogation à l'article 145-47 et pendant une durée de trois ans, le propriétaire puisse être informé par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.