Intervention de Colette Langlade

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales tenant compte de l'essor de l'intercommunalité, échelon de plus en plus retenu pour l'exercice de la compétence tourisme et permettant de répartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, à un niveau doté d'une fiscalité propre.

Il s'agit de faire bénéficier de la répartition de la recette des casinos les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et sont soumis à la TPU.