Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement concerne essentiellement les centrales de réservation Gîtes de France qui relèvent de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les exigences d'aptitudes professionnelles qui en résultent sont plus particulièrement adaptées aux acteurs professionnels de l'immobilier.

Le texte prévoit, quant à lui, une liste de conditions d'aptitudes, fondées notamment sur trois critères : la formation, l'activité professionnelle, le diplôme.

Au titre de la garantie de compétence professionnelle due au consommateur, il apparaît opportun que les opérateurs intervenant dans le domaine des locations saisonnières de meublés de tourisme puissent choisir soit les conditions de la loi Hoguet, soit celles relevant du présent texte.