Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose de supprimer la limitation, résultant de conventions internationales, des montants de dommages et intérêts.

Nous en avons déjà parlé en commission, mais les réponses qui m'ont été apportées ne m'ont pas convaincu. Je comprends parfaitement que le texte réponde à une demande des agents de voyage et que celle-ci soit défendable de leur point de vue. Mais, comme toujours, il faut concilier deux intérêts : celui des agents de voyage et celui des consommateurs. J'estime, en outre, qu'il convient ici de défendre un troisième intérêt qui milite en faveur de cet amendement : celui de la cohérence du droit français, c'est-à-dire la recherche de la qualité de la loi. En droit, la réparation du préjudice doit être complète. Je ne vois pas pourquoi on dérogerait à ce pilier du droit de la responsabilité s'agissant des agences de voyage et des voyages à forfait.

De plus, si des conventions internationales s'appliquent, le juge ne manquera pas de les invoquer, étant donné qu'elles ont une valeur supérieure aux lois nationales. Leur mention explicite me trouble, car j'y vois une volonté de limiter la protection apportée aux consommateurs. C'est pourquoi je souhaite qu'elle soit supprimée.