Amendement N° 203 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Léonard.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de cet article, substituer au mot :
« Trois »,
le mot :
« Deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel doit être déposé au Parlement le rapport relatif à la mise enoeuvre de la réforme du classement : il convient en effet que la représentation nationale puisse disposer d'un premier bilan assez rapidement afin d'être en mesure de revenir sur certaines des options prises dans le présent texte, si cela s'avérait nécessaire.
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